CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
cr
6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
AVAIENT ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA MEME LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA QUALIFICATION
1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
Elle soulève la nullité du contrat de prêt comme sans cause, non formé faute de remise de fonds.
6137259acd5801467741f1e3
27 février 1997
énumérés à l'article 408 du Code pénal; que la cour d'appel a retenu l'hypothèse que le contrat de mandat, contrat initial, s'était "transformé" en contrat de sous-traitance et, qu'admettant ainsi la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00340
20 février 2013
du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310286
10 septembre 2020
E... la somme de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2012, en exécution dudit contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification du contrat, le 2 décembre 2008, Madame I...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00374
1 février 2012
A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que l'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458
11 avril 2018
que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission peut être conclu pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101453
11 décembre 2013
d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205
17 février 2021
comporter la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'en l'espèce, la cour constate qu'aucun des contrats conclus entre les parties ne porte mention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506
5 mai 2021
Ayant constaté que les périodes entre deux contrats étaient trop courtes pour permettre au salarié de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Le 25 septembre 2019, les services de police de Mayotte ont procédé à un contrôle d'identité au domicile de Mme C A D au 18-20 rue des 100 Villas à Koungo au cours duquel a été constatée la présence en
ECLI:FR:CCASS:2019:C100590
19 juin 2019
de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10178
18 février 2016
contrat sur lequel se fonde l'action.
Pôle 6 - Chambre 6
6034980708502484a5e39315
9 novembre 2016
octobre 2011 le juge de la mise en état du tribunal de Grande instance de Paris a sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction prud'homale sur la qualification
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d68
21 avril 2022
la question de la qualification du contrat de travail n'avait pas été soumise aux premiers juges.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit
Pôle 5 - Chambre 5
69734a69cdc6046d47679df4
22 janvier 2026
MOTIFS Sur la qualification des contrats conclus entre la société [U] et la société Via [Localité 5] à compter du 1er mars 2012 La société Via [Localité 5] se prévaut du statut d'agent commercial
Page 54 sur 3770
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.