irrecevable aux motifs qu'une nouvelle notification entre les parties, non prévue par les dispositions applicables, était sans effet, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception

virement ou qu'il les a ratifiés ; qu'il était constant en l'espèce que les virements litigieux avaient été effectués sans ordre écrit de sa part ; qu'en déduisant cependant de son seul silence à réception

contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle a retenu qu'une transaction ne pouvait pas être valablement conclue le jour même de la réception

l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception

l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception

l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception

réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents. 7.

était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X... aurait fait disparaître l'avis à tiers détenteur la concernant, adressé à l'employeur, dont elle avait signé l'avis de réception

droits de laquelle vient la compagnie Axa corporate solutions assurances (compagnie Axa), à payer des sommes à la commune de Quiers, maître de l'ouvrage, en réparation de désordres ayant affecté, avant réception

demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter de la réception

condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son obligation d'information alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement qui se borne à assurer la réception

accidents ou maladies engagées après le 1er janvier 2010, "La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception

R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance doit le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

principe d'un procès équitable, qui résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être appliqué qu'à compter de la date de réception

X... le 16 juillet 1999 comptabilisait les trimestres litigieux, ce dont il ressort que la CNAV avait nécessairement réceptionné les renseignements transmis sur ce point par l'assuré ; qu'en décidant,

prévalant ainsi de la fausse qualité de créancier du groupe Prisunic, Michel X... avait bien commis les faits visés à la prévention ; que l'examen des comptes laissait apparaître qu'à l'époque, la réception

pénale ; "alors, d'une part, que, lorsque l'appel est fait par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction, c'est la date de l'expédition de la lettre recommandée, et non celle de sa réception

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux seuls motifs que Mme Z... a produit devant les services de gendarmerie l'avis de réception

volonté d'exercer son droit d'appel dans le délai de 10 jours prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'au surplus, il convient de relever qu'elle a interjeté appel le jour même de la réception

.. a promis de céder son fonds de commerce de restaurant exploité sous l'enseigne "Le Relais de Cézanne" à Mme A..., celle-ci devant notifier son acceptation "par lettre recommandée avec accusé de reception