UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DECIDE QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE, AU MOTIF QU'ELLE RECEVAIT UN " SALAIRE ", QU'ELLE ETAIT

qualités, et à la société Bauland et Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum

Seule était garantie une rémunération minimale annuelle brute fixée à l'époque à 123.245 francs (12 mensualités et une prime dite de 13ème mois).

COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971; QUE LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES MODIFICATIONS; QUE LA COMPAGNIE

de la contre-valeur de l'augmentation de quinze points pour les employés, vingt points pour les gradés et trente points pour les cadres " ; que la qualité professionnelle et le salaire minimum en sus

conventionnels Attendu que Mme [O] épouse [S] expose que par courrier daté du 1er février 2007, l'inspecteur du travail a informé la société Exacompta qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum

Si, à défaut de détermination des minima conventionnels prévus en leur principe, il convient de se référer au SMIC, cette substitution est en l'espèce impossible ; en effet la rémunération mensuelle minimale

lors de son embauche ; - les garanties minimales réglementaires prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000 n'ont pas été méconnues.

La détermination des éléments de rémunération composant le minimum conventionnel dépend de ceux qui figurent dans la convention collective, selon l'intention des parties.

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

X..., compte tenu du niveau du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier et que la garantie de salaire mentionnée pendant 4 mois dans l'avenant du 29 juillet 1999, visant à assurer à M.

garanti ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 5 de la convention collective des VRP, à payer à M.

montant minimum selon elle garanti par l'article 21.1 du contrat entre 2016 et 2019.

S'agissant des chiffres à prendre en considération sur le calcul de la rémunération minimale, l'employeur fait valoir que le V. R.

globale au sein de l'UES Capgemini, dont il résultait que les partenaires sociaux négociaient au niveau de l'UES un dispositif de rémunération globale concernant la recherche de dispositifs garantissant

par l'AGS de la créance du salarié, l'arrêt attaqué retient que la garantie sera celle du plafond 13 s'il résulte du dossier que la rémunération du salarié était inférieure au minimum fixé par la convention

Aux termes de l’article 13 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture « La rémunération des agents est composée au minimum d’un traitement de base. / Le traitement est obtenu en multipliant

garanti de 60.000 francs sur ses droits d'auteur et de 60.000 francs sur son salaire de technicien (seule une somme totale de 64.000 francs ayant été versée selon mise en demeure de paiement du 2 mars