Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 241 résultats pour « révocation d'une simple facilité de caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du
Article Annexe art. 47
Sur simple demande de la compagnie l'attestation doit être retirée par le commissionnaire agréé.
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
Article L512-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 230-3.22
Sous réserve de l'approbation de l'administration, les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'une capacité de stockage, d'une caisse de décantation ou d'une caisse journalière située au-dessus
Article 14
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés
Article 155
Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire
Article 41
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la
Article R216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Article A821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
Article Annexe art. 17
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, la SGFGAS prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait par simple lettre, à l'organisme prêteur, l'habilitation donnée
Article 1874
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Article D312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54
Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours.
Article Annexe XV
Il ne peut y avoir au cours d'une même séance, facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Article Annexe 214-3.A.1
(en t) (voir nota 3) a) Poulies simples (voir notas 1 et 2) .
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article 16
Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée.
Article 59
Cet examen, de même que les suivants, peut être effectué soit dans un centre prénatal créé ou agréé par la caisse, soit par un praticien choisi par la femme, assisté d'un phtisiologue.
Article L752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations
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