Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un

Article 434-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende

Article 5

—

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 5

—

Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Article 2

—

propres et pour le compte des autres administrations de l'Etat, les fichiers comptables correspondants.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.

Article 54

—

I. - Les membres du corps des adjoints techniques de formation et de recherche concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche des établissements où ils exercent.

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.

Article Annexe I

—

géographiques 220001259 Etablissement CENTRE HOSPITALIER TRÉGUIER Code comptable 022043 Ville du comptable TRÉGUIER-LA ROCHE-DERRIEN Code CPU 01291 Libellé CPU CPAM du Finistère Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne

Article Annexe II

—

670798636 Etablissement FONDATION VINCENT DE PAUL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01673 Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

Article R161-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice.

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code du sport

Article 3

—

INRETS) mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et

Article 6

—

La délégation à la recherche : - assume les responsabilités d'ordre scientifique nécessaires à l'exécution des missions en matière de recherche du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement

Article 8

—

Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement.

Article 3

—

L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.

Article D4425-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 49

Code de l'environnement

Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 208

—

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.

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