L'intéressée, dont les demandes tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationalité d'identité française au nom de sa deuxième fille née le 30 mai 2016 ont été rejetées, n'a pas

, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat

française à la date de l’indépendance, sauf à avoir souscrit une déclaration récognitive de nationalité française.

française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

nationale d'identité à la mairie de Limoges le 27 janvier 2017, pour sa fille E F B, née le 5 octobre 2016 à Limoges et titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 21 octobre 2016 par

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il est constant que Mme A est mère d'un enfant né le 10 septembre 2017, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

G D, de nationalité française. Par une décision du 26 septembre 2022, dont Mme B E demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition A l'enfant de la nationalité française, dès

[V] [W] se prétend français sous le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né d'une mère française, Mme [

Afif X..., Melle Nohade X... née [...] , d'une autre mère différente, soient titulaires de cartes nationales d'identité française, est sans incidence sur la nationalité de M. Afif X....

française.

L'article 4 du même décret dispose que : " I. - En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : () / Lorsque la nationalité française ne ressort

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

D B, ressortissant de nationalité française, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'enfant aurait été reconnu frauduleusement dans le but de lui conférer la nationalité française et de donner

des autorités consulaires arméniennes son absence de nationalité arménienne.

Il ajoute que plusieurs de ses frères et sœurs sont également titulaires de certificats de nationalité française.