CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 188 résultats pour « rectification intervenue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f055fccdc6046d47ce3212

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Annulant et remplaçant celle du 15 octobre 2025 Par M.

Source officielle

Page 54 sur 1960

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

alors, selon le moyen, que l'article L.17 du Livre des procédures fiscales énonce qu'"en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, I'administration des impôts peut rectifier

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413678

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

, en zone 1NA (Eb) à l'exception d'une parcelle classée en zone UAa au POS; qu'une procédure d'expropriation a été engagée ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200793

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

d'une omission de statuer sur le prononcé hors taxes de la condamnation ; Attendu que l'arrêt rectificatif est la suite de l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465011.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté ses demandes d'information relatives à l'état d'avancement ou à l'issue de sa réclamation tendant à la rectification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034b7cb3a2eeca36ff2e5f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

qu'il y a lieu en revanche d'ordonner la rectification de l'acte de décès en ce sens que [K] [K] [P] était le fils de [LLL] [P] et non le fils de [LLL] [K] [P], que mention de l'arrêt à intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507428_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

judiciaires (T.A.J) ; 2°) d'enjoindre au procureur de la République, à titre principal, de procéder à l'effacement desdites données dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616274057705f25f43643feb

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

le jugement rendu le 16 septembre 2011 en remplaçant le prénom de [EC] pour celui de [TI], - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03762_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de La Frette-sur-Seine a refusé de procéder à la rectification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le salarié est devenu délégué syndical en décembre 2002 ; qu' à partir de septembre 2006, l'employeur a procédé à la rectification

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a710ea89248182a8d68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PAR CES MOTIFS Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, et en premier ressort, RECTIFIE le jugement rectificatif rendu le 20 mars 2025 en ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109702_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Estimant que les plans cadastraux de cette commune sont erronés, il a sollicité la rectification des données cadastrales relatives aux parcelles AD 233 et AD 234.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc0ca9bf26379030668

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] de procéder à la rectification des bulletins de paie de décembre 2018 à mai 2019, tel que sollicité par Madame [D] (qui ne réclame pas de rectification pour le bulletin de paie de juin 2019, ou de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736514

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION TRINITAINE DE DEFENSE DE LA PECHE A PIED ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100176

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Y..., notaire, M. et Mme I... ont reçu le 28 avril 2014 une proposition de rectification au titre de l'imposition sur les plus-values résultant de cette cession, d'un montant total de 265 248 euros. 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

à l'occasion de l'émission du rapport final, son conseil aurait pu faire rectifier l'erreur, comme il l'avait fait pour le taux de 10,18 % (dans le rapport Forex finance) du 21 janvier 2013 ; qu'en se

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, le service vérificateur a informé la société Promaxim qu'il envisageait de rectifier les déclarations de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204294_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - le résultat rectifié de l'exercice clos en 2013 conduit à un impôt sur les sociétés inférieur au seuil d'exigibilité de la contribution sociale additionnelle ; - les conséquences

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b49

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° Rectification d'erreur matérielle CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 24/00582 N° Portalis DBV3-V-B7I-WLTA

Source officielle