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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cacd580146773f75f6

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

à l'éventualité d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en considérant à la fois que le salarié

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

a pu être valablement mentionnée dans le rapport d'expertise tout en relevant qu'« en aucun cas, ceci n'a fait partie de la mission » des experts, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101274

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du 9 août 2011, celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle

Source officielle
CC

cr

édure que, dans une information suivie, notammentc/Jean-Pierre X

6137264ecd58014677424892

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

El Hadi, - A... Kacem, - B...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427188

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427413

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

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CC

cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

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CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

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CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

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CC

civ2

613723f6cd58014677410733

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Nicolas Z..., 4 / de Mlle A...

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CC

soc

613722f2cd5801467740390d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X..., dont le salaire avait constamment été largement supérieur à ce salaire minimum de référence, ne pouvait pas prétendre à une augmentation de ce chef, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

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CC

civ2

613722accd580146773fff41

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

P. sans attendre la solution de l'instance pénale introduite par son épouse, ni fonder sa décision sur d'autres éléments du dossier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le principe susvisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d3cdc6046d47744567

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, il a fait un malaise cardiaque qui a entraîné son décès.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300310

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

« aux critères d'octroi de crédit de notre établissement » sans autre précision, la cour d'appel a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de

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CC

cr

61372697cd58014677426d2d

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

par de tels motifs pas répondu à l'exception de nullité telle que soulevée pour le prévenu, a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, à supposer que la cour d'appel ait considéré

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CC

soc

61372369cd58014677409639

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellerie Formetubes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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