à l'éventualité d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en considérant à la fois que le salarié

a pu être valablement mentionnée dans le rapport d'expertise tout en relevant qu'« en aucun cas, ceci n'a fait partie de la mission » des experts, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

du 9 août 2011, celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle

El Hadi, - A... Kacem, - B...

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de

sa décision et a commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de

Nicolas Z..., 4 / de Mlle A...

X..., dont le salaire avait constamment été largement supérieur à ce salaire minimum de référence, ne pouvait pas prétendre à une augmentation de ce chef, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

P. sans attendre la solution de l'instance pénale introduite par son épouse, ni fonder sa décision sur d'autres éléments du dossier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le principe susvisé

, il a fait un malaise cardiaque qui a entraîné son décès.

« aux critères d'octroi de crédit de notre établissement » sans autre précision, la cour d'appel a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de

par de tels motifs pas répondu à l'exception de nullité telle que soulevée pour le prévenu, a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, à supposer que la cour d'appel ait considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellerie Formetubes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt