Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre décision d'accepter ou non les modifications précitées du contrat de travail nous liant, soit au plus tard dans le délai d'un mois à dater

; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était en droit de refuser la modification de son contrat de travail que lui imposait l'employeur, et que la double circonstance que les faits invoqués par

réduction de sa rémunération de 10 % pour cause économique qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 19 juin 1996, au motif qu'elle avait refusé la modification de

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre

En effet, ces motifs se rapportent à votre refus d' accepter votre nouveau contrat de travail, refus que vous nous avez notifié le 10 mai 2004.

[F] des salariés de la société mère pour effectuer son travail ; qu'en énonçant cependant que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés dès lors que M.

un horaire reparti contractuellement du lundi au samedi inclus en semaine A et du lundi au vendredi inclus en semaine B a été licenciée, le 11 septembre 1997 en raison de son refus d'accepter la modification

de son contrat de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation vers les sites sur lesquels un reclassement pouvait être

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

M X... a accepté ce changement.

refus de M.

MOTIFS : Sur la modification du contrat de travail : Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur

modifiant le contrat de travail dès lors que le salarié l'avait mentionné de façon manuscrite sur la lettre, et considérer que le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

, nonobstant leur éventuelle acceptation par celui-ci ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société KP1 Bâtiments en paiement des travaux supplémentaires liés à la modification de la hauteur

le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul

Au mois d'octobre 1997, l'employeur modifiait l'horaire de travail de la salariée. Cette dernière manifesta à diverses reprises son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail.

Le 29 juillet 2019, l'APEEF a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, à raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail résultant

la modification de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch. soc. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée

qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute