Vincent Y... était imputable à la société Olympique lyonnais après avoir considéré que cette dernière avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter sa nouvelle

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

(à rémunération et "classe" inchangées, comme il l'a été vérifié et comme le reconnaît d'ailleurs lui-même l'appelant), "(auraient eu) pour effet de modifier substantiellement ses conditions de travail

Par courrier du 2 février 2007, la Sem VFD a proposé à [Z] [P] de fixer sa nouvelle résidence de travail à [Localité 5], ce qu'il a refusé considérant qu'elle impliquait une modification de son contrat

; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer

ultérieures substantielles consécutives à l'application du statut «'IEG'», telles que modification du régime de prévoyance, contribution patronale exceptionnelle à la CNAV, aux AGIRC, accord de branche

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

du salarié "d'accepter les changements de chantier proposés par l'employeur et nécessités pour garder un contrat commercial" alors que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif a jugé que

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". 3.

Par lettre du 31 mars 2006 Mme [Y] [I] a donc écrit à son employeur que ne pouvant accepter les modifications de son contrat de travail, elle était «contrainte et forcée de démissionner de ses fonctions

Ainsi, les modifications ont été faites dans le cadre du contrat de travail et les avenants ont été acceptés librement par les parties.

par la mise en place d'un salaire en lieu et place d'un traitement indiciaire de sorte qu'elle restait libre d'accepter ou non cette modification de son contrat de travail et que le refus de le signer

pour la gestion d'un projet transitoire, n'était pas prévu au contrat ; aux termes de l'article 19 du CDG ou de l'annexe 6 du contrat, un avenant était requis pour la modification substantielle de ces

sans cause réelle et sérieuse dès lors que le courrier du 11 octobre 2010 constituait une « modification substantielle » du contrat de travail, sans constater que cette prétendue modification avait effectivement

X... jusqu'au 3 mai, la cour d'appel devait donc en déduire qu'il avait accepté jusqu'à cette date la suspension de son contrat de travail, ne tirant pas de ses constatations les conséquences légales qui

substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée

unilatéralement le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement

Pour être effective, la modification du contrat de travail, même si elle est plus avantageuse pour le salarié, nécessite son acceptation claire et sans équivoque.

de retenir l'existence d'un comportement fautif de l'employeur en ce qu'il avait modifié le contrat de travail sans l'accord du salarié après avoir constaté, d'une part, qu'il résultait des nouvelles

Z... a accepté que son salaire soit constitué par un fixe mensuel et 4 % de commissions ; qu'en 1981, à la suite de la restructuration de la société, la nouvelle direction a modifié les conditions de la