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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372157cd580146773f2f42
13 novembre 1990
13 novembre 1990
A... un refus d'exécuter ses instructions ; qu'en refusant de répondre à ces motifs, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d1be43307c9013b393
16 janvier 2023
16 janvier 2023
en rétention, soit le 13 janvier 2023 sont promptes et régulières et qu'aucune garantie n'est justifiée, l'intéressé ne justifiant pas de document de voyage en cours de validité et ayant exprimé son refus
Source officiellesoc
61372370cd58014677409cc5
7 décembre 1999
7 décembre 1999
de se rendre à la consultation chez le spécialiste ; que la salariée a été licenciée le 15 juillet suivant pour faute grave, en raison de son absence sur le lieu de travail le 1er juillet 1995 et refus
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c536
24 avril 2001
24 avril 2001
6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit que son refus
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc6a9
25 janvier 1995
25 janvier 1995
122-14-2 du Code du travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01796
22 septembre 2009
22 septembre 2009
En effet la répétition du refus d'assumer vos responsabilités et d'exécuter les tâches qui vous incombent ne nous permettent pas de vous conserver dans nos effectifs même pendant la période limitée d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e4dc25a97f0381f54aa
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 2012 ayant débouté Mme [Z] [B] de toutes ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [B] reçue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502596_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D... n’a déposé une demande de titre de séjour qu’en 2021, que cette demande a fait l’objet d’un refus avec OQTF non exécutée, qu’en 2021 il résidait à Koungou.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00854
5 mai 2009
5 mai 2009
jours du lundi au vendredi ; que les parties ont signé un deuxième planning, applicable à compter du 30 mai 2005, prévoyant une répartition sur quatre jours du mardi au vendredi ; que le salarié a refusé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500585_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
: -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors que le décès de la grand-mère de leur fils est imminent ; -il est porté, du fait du refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549c
31 août 2022
31 août 2022
Monsieur [V] a refusé cette proposition. Il a été licencié le 9 octobre 2015, l'employeur lui reprochant un refus d'exécuter des consignes, et des propos déplacés.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[S] ne remet pas en cause le fait qu'il a en effet refusé d'exécuter la tâche que lui a commandée son supérieur hiérarchique mais estime son refus légitime.
Source officiellecomm
61372171cd580146773f3cf2
6 mai 1991
6 mai 1991
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989), que la société SIFISA a, en invoquant contre sa franchisée, la société Orme, divers manquements à leurs conventions, refusé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100169_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 4. Il s'ensuit que les conclusions de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7239
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Les requérants engagèrent alors deux actions en annulation des refus qui leur avaient été opposés.
Source officiellecomm
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
6 décembre 2005
violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'erreur sur la valeur de l'objet du contrat ou son déséquilibre économique, concomitant ou postérieur à sa conclusion, ne sauraient justifier un refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01166
9 décembre 2020
9 décembre 2020
C... d'avoir refusé d'exécuter une mission d'étude quantitative et qualitative de la population du SESSAD dont elle était le chef de service. Mme M...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00354
13 février 2008
13 février 2008
partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus
Source officielle21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toujours pour justifier votre attitude, vous mettez en avant des problèmes de santé pour expliquer votre refus d'exécuter ces tâches, alors qu'aucun avis médical émanant du médecin du travail n'a été établi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038016782
14 janvier 2019
14 janvier 2019
L. 111-7. / La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. / (
Source officiellePage 54 sur 6231