X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux des Ardennes en restitution de la taxe

X... a été condamné à payer diverses sommes à son ancienne épouse à titre de pension alimentaire pour leurs enfants communs ; qu'il a sollicité la restitution d'un trop payé au titre des pensions alimentaires

Z... avait, le 4 août 1998, reçu de Me A... restitution des fonds, et qu'il avait oublié que, le 5 juin 1997, M.

dépôt de garantie entre les mains de la SCP notariale Chan-Villet ; que, soutenant avoir rempli leurs obligations relatives aux démarches nécessaires à l'obtention du prêt, qui leur a cependant été refusé

sur ce point alors que l'article 1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution

Réciproquement, l'EURL De Koroy est tenue de restituer la somme reçue par elle de la banque.

Se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive, la SCI n'a pas réitéré l'acte de vente et a assigné Mme [R] en restitution du dépôt de garantie.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur ses demandes de restitution

revenu mensuel brut de 6 500 euros, il ne produit aucun justificatif sur ce point, ni sur les différentes charges énumérées audit mémoire ; qu'il en est de même du bordereau de pièces complémentaires reçu

Le 15 mai 2013, la bailleresse et sa locataire ont conclu un protocole d'accord transactionnel, ayant pour objet d'organiser la résiliation du bail et la restitution des locaux. 3.

Q..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en restitution de biens ; La COUR, statuant après

de la SCI FLORIAN à lui rembouser la somme de 1 100 € au titre de la restitution de son dépôt de garantie, outre les pénalités de retard prévues par la loi à savoir 10% du loyer hors charge par mois de

d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2 octobre 2001, la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... le montant de l'effet litigieux, alors selon le pourvoi que lui-même faisait valoir dans ses écritures d'appel que les sommes reçues

des documents concernés et listés en pièces n° 17, 18 et 19 dont les copies figurent en pièces n° 25, 26 et 27 » en justifiant sa demande de restitution par « plusieurs tableaux reprenant pour chaque

solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990 ; que Mlle Y... a sollicité un prêt qui lui a été refusé

[M] au paiement de la somme de 4 000 euros en restitution des sommes prélevées sur les comptes de [N] [D] en exécution de la procuration générale du 25 août 2015 et de rejeter ses autres demandes, alors