B à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.

de l'État ont commis une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité en s'abstenant de délivrer des informations sur les règles de cumul emploi retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires (CRPCEN

de leur salaire net par le versement d'une « contribution ARTT » compensant partiellement la différence de rémunération et par la prise en charge à hauteur de 3 % par l'employeur des cotisations de retraite

A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.

alors, selon les moyens, de première part, que dans son arrêt du 6 février 1981, le Conseil d'Etat s'est borné à déclarer illégale l'existence d'une discrimination entre sexes dans l'article 75 du réglement

A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.

Il est insisté, en relation avec les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) no 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 17 de ce règlement,

sur requête de Mme X..., le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération de Mme X... à la somme de 150 000 euros HT pour les années 2009 à 2013, et ordonné au liquidateur de procéder au règlement

, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais

Il est indiqué que chacun des accords exprès donnés par les autorités croates se fonde sur les dispositions du paragraphe 5 de l'article 20 de ce même règlement relatives au retrait d'une demande d'asile

; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de Mme B en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance de

Aux termes de l’article 4 de ce règlement : « 1.

est devenue sans objet du fait du retrait des demandes en nullités et de la clôture de la procédure devant l'EUIPO » ; ALORS QUE si le règlement n° 207/2009 prévoit que le tribunal saisi d'une demande

Il a sollicité, le 17 juin 2015, la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016. 2.

[P] n’est pas membre, organisé la détention des locaux via cette cession sans respect des règles applicables au retrait d’un associé et au préjudice de celui-ci .

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

X... rendus par la cour de cassation les 15 mars 2012, 8 octobre 2015 et 30 mars 2017, n'ont statué que sur le formalisme de la demande de liquidation sur l'application des règles de cumul emploi/retraite

du code de procédure civile, demandé et obtenu par une ordonnance sur requête qu'un huissier de justice soit désigné pour consulter au siège social de la société Attila gestion toutes les factures réglées

Y... et X... qui ont sollicité le bénéfice d'une retraite anticipée et cessé leurs fonctions le 1er décembre 1988, ont contesté le mode de calcul du complément de retraite en soutenant que la CRCAM ne