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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
Article 4
Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Article L251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
ce règlement.
Article 1
-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; -les cartes de fonction pour les juges consulaires.
Article R212-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Article 249
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Article 639-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article L551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 821
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article L2314-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
2° La constitution des avocats des appelants ; 3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ; 4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
Article 723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont
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