Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 946 résultats pour « remise d'objet engagé contre récépissé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation
Article R444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées
Article 695-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat
Article R214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28
Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.
Article R343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées
Article L165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99
Ces remises sont dues jusqu'à l'inscription du dispositif pour l'ensemble des indications concernées.
Article D4081-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
-La demande d'agrément donne lieu à la délivrance par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'un récépissé dès lors que le dossier est complet.
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62
Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet
Article 688-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Article GC 5
Les appareils de cuisson et les appareils de remise en température ne peuvent être implantés à moins de 50 cm d'une paroi que si celle-ci est revêtue de matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s1, d1.
Article 14
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II.
Article 5
: a) : : Multidiffusion : : : - pour tout : : message remis à : : son : : destinataire : 2,02 : b) : : Remise
Article L251 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités.
Article A123-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Article 1
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.
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