LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2008) que Mme X..., engagée en septembre 1993 en qualité de directrice artistique

Pascal D..., maître d'hôtel de ses parents, lui avait remis les cédéroms puis le 16 juin 2010 de M.

N° F 16-82.087 F-D N° 1164 ND 31 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

H..., remettant en cause ses compétences professionnelles et managériales à propos de la procédure de remise du compte-rendu de l'entretien d'évaluation, et l'accusant d'avoir détourné le courrier ; qu'ils

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[D] [M] et de sa société, - le premier juge a relevé à juste titre que les faits en cause se rattachent indirectement et étroitement à la création, au développement et à la gestion de la Sas [H] Wine

l'administration a, du fait d'une correction de la valeur ajoutée de l'exercice, partiellement remis en cause le bénéfice du plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle pour 1999 et 2000 en fonction

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PAR LES FRAUDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PRIS

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

causé par le comportement de Mme N....

date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis

et droits indirects de Guyane, à la brigade de surveillance extérieure de l’aéroport de Cayenne.

sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants et remis

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence rédigée dans les termes suivantes : 'En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez de travailler

B..., dont la qualité de gérant de fait est établie, a en toute connaissance de cause utilisé les fonds qui lui ont été remis pour réapprovisionner le compte de la société afin d'obtenir ensuite le règlement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui l'a condamné pour infractions aux lois sur les contributions indirectes à 6 amendes de 100