travail ; alors, deuxièmement, qu'il appartient au salarié demandeur de justifier que le paiement d'une prime de fin d'année qu'il revendique est dû selon un usage constant, général et fixe ; que renverse

créance invoquée par le liquidateur ne prendrait pas en compte la taxe professionnelle litigieuse, et par suite, la preuve du contenu de l'obligation dont l'exécution était réclamée, la cour d'appel a renversé

envisagé la situation de chacun des dénoyauteurs et en mettant à sa charge la preuve qu'aucun de ceux-ci ne pouvait relever d'un autre régime que celui des travailleurs à domicile, la cour d'appel a renversé

propres ; que, notamment lorsque le prévenu l'en a saisi, il lui appartient d'apprécier la régularité de la procédure de vérification, tant au regard de l'application de la taxation d'office et du renversement

document établissant la réalité d'une telle décision de la part de l'employeur; que, dès lors, en déclarant que la démission ne se présume pas pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a renversé

X... de sa demande, au motif que celui-ci "échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un conducteur autre que lui-même, qui lui incombe", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

médecins que Jean X... était décédé d'une affection totalement indépendante d'une éventuelle pathologie professionnelle, pour retenir qu'en toute hypothèse, la caisse d'assurance maladie avait ainsi renversé

appartenait donc aux époux X..., au demeurant demandeurs à l'action, de démontrer que le gibier dévastateur ne proviendrait pas de la réserve sur laquelle leur fonds est situé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a renversé

néanmoins que ledit comité auquel les auteurs de détournement avaient interdit tout contrôle du contenu des cartons de documents n'avait pas rapporté la preuve qu'il en était propriétaire, l'arrêt a renversé

facture de la société Laffont était justifiée au motif que Proelec n'a pas manifesté de désaccord ni d'opposition lors de l'exécution des travaux et de l'élaboration des factures, la cour d'appel a renversé

nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve de ce que le VRP n'aurait pas subi de perte de clientèle du fait de son licenciement, la cour d'appel a renversé

recouvrement des créances resterait confié à la société Baclez, à charge pour elle de faire diligence pour que les débiteurs se libèrent par virements sur le compte tenu par la banque et, à défaut, d'y reverser

procéder aucunement à la vérification d'écriture requise par les parties, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé

contrôle et l'autorité des organes de contrôle de la société ; que par suite, en lui imputant la preuve de la réalité de ses fonctions de salarié et d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé

qu'il n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de maladie, mais à l'employée de démontrer que l'avis de prolongation a été régulièrement notifié ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a renversé

qu'il incombait aux demanderesses à l'action paulienne de prouver que cette somme n'avait pas été utilisée pour le paiement d'une dette mais détournée en fraude de leurs droits, la cour d'appel a renversé

considéré que Mme Z... ne rapportait pas la preuve qu'au 27 décembre 1987 la société dont elle était la gérante n'était pas en état de cessation des paiements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé

sur lui par le seul effet de la loi; qu'en déboutant l'épouse de sa demande en divorce, au motif qu'elle n'établissait pas la non-contribution de son mari aux charges du mariage, la cour d'appel renverse