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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00335

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kosc infrastructures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Asteren, en remplacement de la société MJA, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kosc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kosc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e4f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

le dirigeant de la société ne peut être déclaré tenu au paiement de sa dette fiscale que dans la mesure où son recouvrement sur la société elle-même est impossible ; que dès lors, en retenant la responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CC

soc

61372195cd580146773f4fa3

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

X... des deux propositions qui lui ont été faites n'a donc pu engager que sa propre responsabilité et non celle de la société TF1 dans la rupture des relations contractuelles entre les parties ; Qu'en

Source officielle
CC

civ3

61372107cd580146773f063c

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., architecte, aujourd'hui représenté par ses héritiers, les consorts X..., un immeuble collectif d'habitations dénommé le Miroir d'Eau, dont il a assuré lui-même les travaux de gros-oeuvre, et dont

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c93

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998), que la société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de 5 % soit 21 065,28 euros HT ; - fixe la créance de la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne au passif de la procédure collective de la société Tiso, limitée à sa part de responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.

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CC

comm

é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z

61372683cd58014677426265

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

des banques n'a pas un caractère subsidiaire ; qu'en exonérant la banque de toute responsabilité sans rechercher si elle n'avait pas commis une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

À cet égard, la SCOP plaide que plusieurs litiges à l'initiative de son liquidateur sont plausibles et crédibles en matière de responsabilité comme en matière de contrats de travail de salariés et que

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civ3

613723a3cd5801467740c5e6

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

dont le siège est Le Palatin, Centre Europe, 83400 Hyères, 3 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Tamaris, représenté par son syndic en exercice, la société Cagim, société à responsabilité

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe au passif de la procédure collective de la société EPIT, représentée par Me [P] [T], ès-qualités, à titre chirographaire, les créances suivantes de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO : - 897,24

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TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

: P202602038 Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SARL NINA DECOR, société à responsabilité limitée

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CC

cr

61372634cd58014677423c07

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pénale est assumée collectivement par tous les membres du directoire et que la responsabilité pénale du président n'est retenue qu'eu égard aux tâches lui incombant personnellement ; qu'en l'espèce, en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 La société Boissiere expertise audit (BEA), société à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

; qu'en retenant que le « lien de causalité » serait « acquis » en l'espèce par la seule circonstance qu'« aucune mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective

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