C soutient que : En ce qui concerne la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : - le service vérificateur n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la surévaluation

A soutient que : En ce qui concerne la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : - le service vérificateur n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de la surévaluation

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre les prix convenus et les valeurs

C soutient que : En ce qui concerne la majoration délibérée du prix d'acquisition de l'usufruit temporaire : - le service vérificateur n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la surévaluation

deux chefs de redressement, la société Procal a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés, assortis des intérêts de retard

OCCULTES N'AYANT PAS ETE REVELES PAR LA SOCIETE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE DERNIERE SERA ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LADITE LETTRE DOIT ETRE REGARDEE COMME

Dans ces conditions, les documents en litige doivent être regardés comme inexistants.

Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (...) ».

prononcer sur les memes questions lors de l'examen du differend survenu entre l'administration et la societe ... au sujet de la reintegration dans les benefices sociaux imposables de la fraction, regardee

qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non médicamenteux et du fait que dès 2002, et même avant cette date, la notion

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 mars 2023, le 19 octobre 2023 et le 24 septembre 2024, l'association 40 millions d'automobilistes et la fédération de la distribution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la fédération de l’épicerie et du commerce de proximité ont demandé

majoration de 40% pour manquement délibéré, au titre de l'année 2015, afférentes notamment à des plus-values de cession et d'apport de valeurs mobilières.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Madame X... sera calculé sur la base de 48 heures mensuelles, sans concertation avec la salariée et sans son accord quant à cette diminution du nombre d'heures payées ; que la partie défenderesse n'apporte

En outre, la société n’a jamais procédé à la moindre distribution de revenus au profit de ses associés ou de tiers durant la période contrôlée.

l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé, sauf à démontrer qu'il peut être regardé comme le maître de l'affaire. 5.

existante entre cette dernière et la société NFL Distribution ».

L'administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués. M.

les conclusions de la société Encore Medical, a ainsi fait ressortir, hors toute dénaturation, qu'au regard de l'implication qui avait été la leur, la clause compromissoire qui était opposée à MM.