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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01087_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bouchain lui a infligé la sanction de révocation.

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e7acdc6046d47268610

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

O] nous demande, *Vu les articles L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2d35

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher, d'office, si un tel changement était, en l'espèce, de nature à constituer une cause grave justifiant la révocation, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100215

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

moment de la rédaction de son testament ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904444_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67fd534ce85d0474bddb4fe4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/02602 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4LU N° MINUTE : ORDONNANCE DE REJET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Avril

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b39f

Cassation

8 mars 1971

8 mars 1971

COMPAGNIE FINANCIERE INDUSTRIELLE, DITE COFI, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREDIT CHIMIQUE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS ET AGIOS CONVENUS DANS LES ACTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01072

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

du mandat d'un délégué syndical doit émaner de l'organisation syndicale qui l'a désigné, la désignation d'un nouveau délégué valant révocation du mandat du précédent à condition qu'elle émane non seulement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[I] [R] a assigné la SA Mutualize Corporation devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 29 juillet 2016 aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 300.00 euros pour révocation sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00339

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Y... des quatre chèques litigieux, que la procuration du 10 juillet 2006 et la convention du 12 octobre 2010 étaient deux actes distincts et qu'il n'était pas démontré que la révocation de la première,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcbd42439575e2f7dfdb

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[Adresse 4] ; MOTIVATION Sur la demande de révocation de clôture Au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Mme [M] fait valoir que suite à l'ordonnance de clôture du 3 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92191

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Par acte du 14 juin 2013, M. Christian X... a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100906

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

soutenant que le contrat d'assurance-vie désignant ses deux filles, Mmes X... et Y..., en qualité de bénéficiaires, constituait une donation, Mme Z..., veuve A..., a, le 15 mars 2006, assigné Mme Y... en révocation

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur les circonstances de la révocation de M.

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon la jurisprudence, les actes entachés d'irrégularités qui consistent dans le choix d'un représentant non habilité à accomplir des actes de procédure devant la juridiction saisie sont susceptibles

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb98

Cassation

29 juin 1971

29 juin 1971

LA FEDERATION A ACCEPTE CETTE DEVOLUTION ET S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE ET A RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT QUANT A SON PERSONNEL ; QUE LE 28 JUILLET, UN ACTE

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2022157_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 27 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200246

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, sans prendre en considération la note en délibéré de la société Ara publicité services du 25

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00108

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

X...d'une révocation abusive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la révocation de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde43ebbdffcbea6a999

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

* * * Par acte du 27 juin 2006, M.

Source officielle