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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la rupture anticipée fautive de la convention d'assistance conclue entre les parties ; ° constater que la Selarl La Grande Pharmacie des Minimes est irrecevable en ses demandes de réparation, qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la rupture anticipée fautive de la convention d'assistance conclue entre les parties ; ° constater que monsieur [U] [B] et madame [F] [P] sont irrecevables en leurs demandes de réparation, qui ont déjà
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f687
28 février 2012
28 février 2012
par cette clinique au Docteur A..., pour évaluer le montant de ces services, en relation avec les 15 % versés à celui-ci, évaluer, le cas échéant, un éventuel préjudice du Docteur A..., suite à la rupture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110335
5 juin 2019
5 juin 2019
y a, il convient de l'indemniser à sa juste valeur ; mais attendu que la société Loginfo ne chiffre pas le préjudice qu'elle dit avoir subi de ce fait, en dehors de son estimation d'indemnité pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
24 mars 2014
fautes de la société EURL ATS & H.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00457
14 mai 2013
14 mai 2013
27 novembre 2007, la société Viessmann a informé la société Mano de sa décision de réorganiser son système de distribution en assurant désormais la vente directe de ses produits et lui a notifié la rupture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, si Mme A soutient que le tribunal administratif ne se serait pas prononcé sur l'ensemble des moyens et des conclusions qui lui étaient soumis, y compris au titre d'une rupture d'égalité
Source officielleChambre Sociale
66274ef2c1c6ed00087b3ca1
22 avril 2024
22 avril 2024
Nous vous notifions, par conséquent, la rupture de votre préavis pour faute grave. Votre contrat de travail sera rompu le 8 octobre 2021, sans indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820b96ce96677bf0fddd
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[M] de sa réclamation pour perte de clientèle, * son infirmation en ce qu'elle a retenu à leur encontre une rupture brutale et fautive de l'association alors qu'ils ont exercé régulièrement, en respectant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100886
24 septembre 2009
24 septembre 2009
DES VERGERS DE LA MOTTE tendant à obtenir la condamnation de la société CCLF à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 80.529,97 au titre des dommages-intérêts pour rupture
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
20 novembre 2015
assigner avant le 30 octobre 2015, sous peine de caducité de ladite ordonnance, les sociétés ALLEMANDI en référé à heure indiquée pour l'audience du 5 novembre 2015 aux fins notamment de constater la rupture
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fddd821da265c7c6b5ef42c
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Elle dénie de ce fait toute faute à ce titre. Elle prétend que la restitution de l'acompte de 26 500 euros ne vaut que dans le cadre d'une rupture non fautive de M.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca90cb8dca058e3e7ca9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des pourparlers et que la rupture n'était pas fautive.
Source officielle1ère chambre
69d80c11cdc6046d47b07833
9 avril 2026
9 avril 2026
En réponse à la demande subsidiaire au titre d’une rupture abusive des pourparlers, la SCCV AP [Cadastre 1] rappelle que la rupture doit être fautive et que la rupture des négociations n’est jamais une
Source officielleRendu de décisions
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle a directement notifié la rupture le 2 septembre 2024, sans laisser à Monsieur, [Z], [N] –, [P] un délai raisonnable d'exécution. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101532
20 décembre 2012
20 décembre 2012
(la SELARL), a assigné la SEL en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé que la rupture n'était pas fautive et débouté la SELARL de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
25 avril 2016
à l'initiative du meneur s'analyse en une rupture gravement fautive de ce dernier qui a contribué à une tentative de spoliation, alors que les fautes alléguées à l'encontre de l'employeur constituent
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c4
9 juillet 2010
9 juillet 2010
non recevoir et, en conséquence, dit la demande recevable, - condamné la Poste à payer entre les mains de M° [J], es qualités, la somme de 12.000.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248
13 avril 2022
13 avril 2022
10 et 13 novembre 2014, aux fins de voir dire justifiée la rupture de son contrat d'agent commercial sans exécution d'un préavis pour fautes graves de gestion, d'obtenir la réparation de son préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00855
6 octobre 2009
6 octobre 2009
d'obtenir le remboursement de la somme de 76 224 51 qu'ils avaient indûment versées ; AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... ne peuvent : tout d'abord, reprocher à la SA BNP PARIBAS une brusque rupture
Source officiellePage 54 sur 1405