directement la chambre d’accusation (article 148 du code de procédure pénale). 16.

, prévues par l’article 227-6 du code pénal ; DÉBOUTE Monsieur [N], [H] [J] de sa demande tendant à la fixation d’un droit de visite et d'hébergement progressif à son profit à l’égard de [S] [B] ; DIT

L’article L.142-10 du Code de la sécurité sociale énonce que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le

    En vertu des articles 145 et suivants du code de procédure administrative de 2006, les actes administratifs sont susceptibles d’un contrôle juridictionnel de leur légalité.

de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

81 comme par l'article 101 du Code de procédure pénale ayant toutefois pour nécessaire limite celle de la saisine du juge d'instruction qui ne saurait procéder à des investigations telles des auditions

de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

Aux termes de son article D. 223-8 : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure

" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21 alinéa 1 et alinéa 4 de l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, - le code de justice administrative.

L.142-6 code de la sécurité sociale.

59, 60, 147, 150, 151 et 179 du Code pénal, 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que

du dommage directement causé par les infractions commises par Mmes [G] de sorte que son action est bien fondée au visa des articles 2 et 4 du code de procédure pénale.

    La détention provisoire et les recours en libération L’article 63, alinéa 1, du code de procédure pénale (CPP) prévoit la possibilité de placer un prévenu en détention provisoire lorsqu’il

Si le premier alinéa de l'article R. 142-14 du même code impose à l'arrêt de la Cour de viser notamment les comptes jugés, il résulte des textes cités que cette exigence ne s'applique qu'à la procédure

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.