ou privée par une décision rendue publique. ".

neuvième lieu, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude

Selon l'article L. 562-14 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes

par le public, renvoie aux réponses de la DDTM du Calvados faites aux observations du public et aux questionnements à la commission et expose son analyse personnelle sur les différents points du dossier

et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

approuvée le 28 juin 2018 et son classement en zone rouge par le PPRIF en litige dans la mesure où en vertu des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention vaut servitude

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Pons-Serradeil, représentant M. 

édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Aux termes de l'article A. 410-4 du même code : " Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est

l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

Le POS approuvé en 1981 classa intégralement la propriété en zone Ndb, en étendant la totalité de la servitude d'espace boisé classé sur le terrain.

De tels aménagements, exécutés par des personnes publiques dans un but d'intérêt général, constituent des ouvrages publics. 3.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - les conclusions de M.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude