Le 26 juin 2019, le maire de [Localité 14] a pris un arrêté municipal enjoignant à M.

V..., domicilié [...] , 8°/ à l'association Sainte-Agnès, dont le siège est [...] , prise en qualité de tutrice de Mme W..., 9°/ à Mme N...

de la cour d'appel que la servitude dont bénéficiait la société LE CLOS DE BONNE BRISE est une servitude de passage à usage de chemin ; qu'en considérant que l'utilisation de cette servitude de passage

.; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z...étaient bénéficiaires d'une servitude conventionnelle s'exerçant

[Y], intitulé sur ce document « servitude principale ».

Si les requérants soutiennent qu'aucun arrêté fixant la délimitation de la servitude de marchepied n'a été pris préalablement à la reconnaissance de la contravention, l'adoption d'un tel arrêté, qui ne

de passage bénéficiant à la propriété des demandeurs du fait de l'occupation de l'aire de retournement située sur l'assiette de la servitude au droit de la propriété des époux X... par ces derniers ainsi

de la servitude sont les consorts [E]-[F] et que les débiteurs de la servitude sont les consorts [U]-[L], les consorts [E]-[F] ayant par ailleurs l'obligation d'entretenir le réseau et les réservoirs

, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude, et émané du propriétaire

par destination du père de famille et que cette servitude était apparente lors de la division des fonds puisque cette canalisation sert également à l'écoulement des eaux de la maison de M.

du fait de l'établissement de la servitude.

grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude

chemin et en rétablissement du libre exercice de son droit de passage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le propre titre du fonds dominant, déjà inefficace à prouver une servitude

du bénéfice de la servitude dont faisait état l'acte de vente du 1er mars 2002, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la restitution d'une partie du prix de vente, a pu condamner les notaires

D'EAU ; QUE, BONAVENTURE S'ETANT PREVALU D'UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU ACQUISE PAR USUCAPION, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE ET ENQUETE, A ESTIME QUE CETTE PRISE AVAIT ETE ETABLIE VERS 1930 ET QU'AINSI

continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que la servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, son

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée

O... est donc fondé à soutenir qu'aucune servitude n'a été valablement créée sur la parcelle [...] , laquelle ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux consorts G... ; que,

titre recognitif de la servitude émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, en l'absence du titre constitutif de la servitude et s'agissant d'une servitude de passage ne pouvant s'acquérir

sur les parcelles AP 94 à AP 99 et ordonner la suppression de tous obstacles à l'exercice de cette servitude d'une largeur de quatre mètres sur toute la longueur du passage et d'AVOIR limité la servitude