La mission devait s'achever à la signature de l'acte authentique d'acquisition du terrain et être rémunérée par la somme de 70 000 euros HT, payable le jour de l'acquisition du terrain.

d'achat avaient été effectués par la SCI ; qu'en ne retenant que le paiement des sommes de 54 881, 65 euros et de 6 097, 87 euros, dont les juges du fond ont constaté qu'elles ont été versées lors de la signature

Ils ajoutent que dans le compromis il a été également prévu de donner aux acquéreurs une option en cas de destruction du bien avant la signature de l'acte authentique.

A..., régularisé par la signature d’un acte authentique de vente, en date du 31 juillet 2014, prévoyant la cession de la parcelle cadastrée SN 39 au profit de la collectivité, sous réserve du paiement

de la signature de l'acte authentique.

Le bénéficiaire s'engage à effectuer le versement de cette commission lors de la signature de l'acte authentique de vente» ; que ALPHIM « Cabinet ARTHUR LOYD » ne conteste pas avoir reçu cette somme ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'acte du 21 février 2002 stipulait que le bénéficiaire acceptait la faculté d'acquérir, si bon lui semblait et que la réalisation aurait lieu par la signature

de vente, sauf à violer l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, ENFIN, en l'état d'un compromis de vente précisant que le transfert de propriété aurait lieu au jour de la signature de l'acte authentique

des parties sur la chose et sur le prix et la durée du compromis ne peut être sanctionnée de caducité que si le contrat instaure une telle sanction, de sorte que l'expiration du délai fixé pour la signature

de l'acte authentique devant intervenir le 15 février 2020 au plus tard en l'étude de Me [H] [B], notaire.

Elle fait valoir que lors de la signature des actes authentiques du 13 juillet 2021, ces sociétés ont déclaré que la vente avait été conclue sans intermédiaire alors qu’elles avaient connaissance du lien

de l'acte authentique aura lieu au plus tard le 15 février 2011 ; - le délai est prorogé au 30 avril 2011 pour la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique

de l'acte authentique aura lieu au plus tard le 15 février 2011 ; - le délai est prorogé au 30 avril 2011 pour la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique

d'architecte ni des devis de travaux établis dès novembre 2010 et soumis aux copropriétaires, lors de l'assemblée générale de 2011 ; Qu'effectivement, si Mme Y... a eu connaissance peu de temps avant la signature

authentiques d'acquisition, et il convient de redonner aux actes leur véritable qualification juridique d'actes portant sur l'acquisition d'un immeuble bâti, d'une part, et de terrains à bâtir, d'autre

[M], dit que faute de signature de l'acte authentique dans le délai de trois mois, l'arrêt à intervenir vaudra vente et rejeté les autres demandes de la Société [Localité 6] FLAT LEASE ; AUX MOTIFS

Contrairement à ce qu'indiquent les intimés, Mme [N] ne pouvait avoir connaissance d'une majoration des coûts des travaux lors de la signature de l'acte authentique le 18 février 2016 ni lors de la première

Le montant sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente » Plus encore cette offre comporte une date d’expiration à savoir le 14 juin 2025 à minuit.

des actes authentiques, le 23 novembre 2011.

de l'acte authentique, le 23 novembre 2011.