X... la somme de 100 000 francs, la cour d'appel s'est fondée sur un écrit transmis par télécopie, signé illisiblement "p/o COFIM", stipulant que cette société reconnaissait devoir à M. X...

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle soutient que : - la signature du maire est illisible ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

E, alors même que l'accusé de réception est illisible, que la mise en demeure du préfet a bien été notifiée à Mme B en septembre 2022 et la décision de sortie le 31 mai 2022.

de deux des trois médecins composant le collège sont illisibles et partiellement effacées et compte-tenu du caractère illisible de ces signatures, le préfet n'a pu s'assurer de ce que l'avis avait bien

l'image ci-après, reproduisant la signature, le montre : .

l'image ci-après, reproduisant la signature, le montre : .

et la qualité de son auteur sont illisibles ; * la décision est entachée d'un vice de procédure : il n'a pas été invité à régulariser son titre de conduite ; l'administration n'a pas procédé à toutes

du compte rendu de l'entretien individuel est illisible de sorte qu'il ne peut être certain que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national

La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est dépourvue de base de légale dès lors que la mesure d'éloignement est irrégulière ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une

Le numéro SIRET apposé sous cette mention est illisible sur la copie dont dispose la juridiction.

signature -   56617/16 06/02/2017 Adrian-Vasile RUSU 1973 -   01/02/2021 21/09/2022 02/11/2022 17/11/2022 02/12/2022 Illegible signature -   57287/16 28/11/2016 Florin Gabriel DUMITRU 1976

signature 07/05/2021 In detention at Giurgiu Prison   63141/19 20/11/2019 Gavrilă Florin CRISTEA 1979 Nicolae Stoica Cluj Napoca 29/03/2021 26/03/2021 08/04/2021 Illegible signature 07/05/2021 In

signature 23/11/2020 28/10/2016   48870/16 03/11/2016 Mihăiţă ARAMĂ 1990     16/05/2018 14/10/2020 23/10/2020 Illegible signature 25/11/2020 24/05/2018   54636/16 18/10/2016 Costel

2016 ; s'agissant de l'avis de mise en recouvrement du 29 septembre 2017, elle fait valoir que la signature est précédée de la mention P/O, et que le signataire, dont la qualité et le nom sont illisibles

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 3.

devant le tribunal d'instance ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que selon la société CEGETP, le mémoire ampliatif est irrecevable dès lors qu'il a été signé de façon illisible

A C, recteur de l'académie de Dijon, a donné délégation de signature à M.