[E] était fondé à obtenir une astreinte pour le contraindre à cette publication, afin de rendre opposable aux tiers le transfert de propriété de l'appartement acquis en 1984 par M. et Mme [Q]. M.

de ces derniers, pour les années 1998 à 2000 ; qu'estimant incomplètes les déclarations produites le 13 novembre 2002, l'administration a, le 10 mars 2004, mis en recouvrement une certaine somme au titre

Il résulte de ce premier moyen, un défaut d'examen réel de la situation effective. Enfin, Mme [N] soulève la privation d'un recours effectif.

Par soit-transmis du 24 août 2021, le magistrat de la mise en état a attiré l'attention du conseil des tiers opposantes, sur la difficulté tirée du fait que la tierce opposition avait été formée par simple

[D] [I] sollicite une diminution du montant de la mensualité imposée au titre du rééchelonnement de ses dettes au motif que sa situation de précarité, accrue par son handicap visuel, ne lui permet pas

à la somme de 7 970 euros et s’opposent à toute demande de délais.

Michel X... à la somme de 221.981,46 € au titre de l'indemnité principale de dépossession, à la somme de 23.698,09 € au titre de l'indemnité de remploi, à la somme de 8.017,87 € au titre de l'indemnité

relaxé les prévenus du délit de concussion, en conséquence rejeté les demandes de dommages et intérêts des parties civiles et condamné ces dernières à verser à chaque prévenu la somme de 25 000 francs au titre

de ses honoraires (3.600 euros TTC au titre de la convention d'honoraires + 2.990 euros TTC au titre des honoraires complémentaires non prévus dans la convention et pour l'assister dans le cadre de la

D É C I D E : Article 1er : La décision du 11 juillet 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.

Qu'ainsi, en cas d'incendie ou de piratage affectant le site principal d'hébergement, les données de sauvegarde peuvent rapidement être utilisées.

en l'espèce, un couteau ; "aux motifs que, "l'information a permis d'établir que Mourad Y... était décédé des suites d'un coup de couteau au thorax porté par Mohamed Z... au cours d'une bagarre l'opposant

Le contrat prévoyait une date de livraison du Pack Site Web dans un délai de 4 à 6 semaines avec un nom de domaine du site internet: www.campingmahana.fr.

Construction une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, À titre principal : - prononcer la nullité du contrat, - condamner la société J.Y.L.

notifié à l'opposante.

limitée, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant

Aux termes de l’article 331 du même Code : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

d'Holzarte, a assigné les quarante-deux communes formant avec elle l'ancien pays de Soule pour qu'elles soient condamnées à lui restituer les sommes que leur a versées l'Office national des forêts, au titre

[T], par contrat de location du 1er septembre 2014, un logement d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].

X... un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 2004, que la mise à disposition des locaux était fixée au 30 septembre 2003 sous réserve du départ d'un tiers