pour justifier que le transfert d'activité aux filiales ne serait intervenu que postérieurement au 29 mai 2012, date du transfert du contrat de travail à la société Alyzia ; qu'en se déterminant de la sorte

conseil : 16 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Audience présidée par Isabelle BORDENAVE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que le jour du point de départ de ce délai n'est pas pris en compte dans son calcul ; que pour affirmer que c'était hors délai

à compter du 30 mai 2015, l'échéance d'un prêt étant juridiquement payée dés qu'elle est portée au débit du compte, peu important la position du compte avant et après cette opération, dés lors qu'elle

loyers ; qu'en effet, le logement doit être classé en catégorie 2C et non 3A ; que par ailleurs, la locataire n'a formulé sa demande de restitution des loyers que par conclusions le 18 février 1993, de sorte

passage n'est pas opposable aux riverains ; l'agent municipal qui doit ouvrir et refermer la barrière à l'entrée du passage du pensionnat, qui fait à la fois office de barrière d'entrée et de barrière de sortie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

bancaire de la société XT Soft qui présentait, à la date de la saisie, un solde créditeur. 9.

Par ailleurs, [R] [N] est questionné sur plusieurs importantes sorties d'espèce des comptes de sa société'. 2.

de la médaille, laquelle, en vertu de l'article R. 411-42 du code des communes, récompense les agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service de sorte

du 23 juin 2020 et maintenu au sein de la DPEJ du Val-de-Marne pour une période d'un an à compter du 10 juin 2021.

correspond pas au montant réel de la dette locative dont peut se prévaloir le bailleur ; qu'il a en effet volontairement quitté le logement dès le 27 février 2023 en remettant les clés à l'agence, de sorte

faisaient valoir que la société Banc avait porté à leur connaissance les seuls chiffres d'affaires de douze magasins exerçant sous la forme de succursale et ayant une importante ancienneté dans le réseau de sorte

Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressée a été prise en charge par l’association « Amicale du Nid » à compter de l’année 2018.

Ils font valoir les nombreuses dégradations mentionnées dans l'état des lieux de sortie.

; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter

au crédit de leur compte » et que « cette somme avait fait l'objet d'un jeu d'écriture de compensation, de sorte que même si de prime abord, à la lecture du relevé de compte produit en

. 112-17 du Code des relations entre le public et l'administration (et non l'article R. 112-7 visé par erreur), dès lors que la société [4] avait manifestement consenti à ce qu'il soit procédé de la sorte