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28 485 résultats pour « stations services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01817

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86055

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

à proximité d'une station-service éclairé (environ à 30 mètres) et que le chauffeur dormait à l'intérieur de la cabine ; que celui-ci a été tiré de son sommeil par le bruit provenant d'un groupe de sept

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

cette carte ainsi que de la carte grise du véhicule et de l'attestation d'assurance pendant une livraison, le vol ayant été commis entre le 29 décembre 2017 à 8 h et le 10 janvier 2018 à 11 h, à la station-service

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f528558704f52e6c82

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[K] indique qu'il avait de nombreuses tâches : - pour la SA Nobladis : sécurité de l'hypermarché, du drive, de la station service et du centre auto de [Localité 2], de l'entrepôt de [Localité 7], du drive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201013

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[Y] [V], auteur du jet de pierre ayant sérieusement blessé à la tête Mme [H], affirme que, lors des faits, il se trouvait dans la station-service située à proximité du terrain des consorts [Z] lorsque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD004900006

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Quant aux terrains sur lesquels étaient implantées les deux stations-service, ils calculent la dépréciation des parties non expropriées à 100% du prix unitaire fixé par l'arrêt n o 1924/2002 de la cour

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302199_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

personnels de la raffinerie pour les journées des 3, 4, 5 et 6 avril 2023, afin d’effectuer des activités de pompage et d’expédition de carburant pour approvisionner l’oléoduc LHP et alimenter les stations-service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203504_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

2017, prescrivant la fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203506_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

2017, prescrivant la fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203508_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

2017, prescrivant la fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203511_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

2017, prescrivant la fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit entre 23h00 et 6h00 crée une distorsion de la concurrence vis-à-vis des restaurants, bars, boites de nuit, stations-service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61626b98e62f7c490f224ee9

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

[O] [Z] en qualité d'expert avec mission de : - calculer la différence entre la rémunération perçue par M. et Mme [U] en leur qualité de gérants de la SARL Rana qui exploitait la station service et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c74ca9bf263790308b6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il n'est pas contesté que la station-service à l'enseigne BP située sur la voie expresse La francilienne à [Localité 6] est dotée d'un espace boutique, à côté de la vente de carburant.

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0e27

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

ses diverses branches des deux pourvois : Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Grenoble, 9 février 1987), qu'en raison de la fuite, provoquée par le fonctionnement de la jauge d'une cuve de la station

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[...] était, ou non, discriminante pour cette dernière, et, dans l'affirmative, si cette discrimination n'était pas justifiée, - dire, si à son avis, la station-service de la Société [...] a été, ou non

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e2c4cf860008dff688

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

se rattachant à l'automobile au sein d'un réseau de stations-services et de point de vente en France et en Europe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310093

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

avec pour objet le chantier Intermarché à [...] et la "création de la fosse pour deux stockages + balisage" ; - un "registre -journal" en date du 5 mai 2010 relatif à l'opération "Construction d'une station-service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110375

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

U... invoque des pertes de gains futurs en exposant que du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de porter des charges lourdes, il n'a pu poursuivre son activité d'agent de station-service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684c

Appel

16 octobre 2003

16 octobre 2003

interprofessionnels (AIP), inférieure au SMIC, mais celle évaluée en fonction du temps de travail réellement consacré par les époux Y... à la distribution du carburant et de leur responsabilité au sein de la station

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce6

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

réformation pour le surplus, à la fixation de l'assiette de son droit de passage sur la parcelle AT 22, d'une largeur de 5 mètres au point le plus bas et de 7 mètres à l'extrémité du mur de soutènement de la station

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