applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

Depuis cette date, il relève de l'accord de substitution portant sur le statut collectif signé le 9 novembre 2012.

L'entreprise, qui intervient dans le domaine du nettoyage industriel, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de propreté.

dont l'analyse statistique consolide la stratégie d'un produit marketing ou d'une société, étude qui entre dans le champ d'activité de la fédération et de la convention collective des bureaux d'études

[E] mais tous les salariés et ne sont intervenus qu'au titre du statut collectif qui a évolué à partir de 1994 ; que M.

12 du code du travail, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, n'effectuait aucune corrélation entre la notification, l'absence d'opposition et l'applicabilité de l'accord collectif

La société appelante produit aux débats l'accord de substitution aux statuts collectifs de BNP Paribas Guadeloupe et de BNP Paribas Guyane et d'adaptation du statut collectif applicable aux salariés de

X... de la section encadrement à la section industrie, cette décision n'étant pas susceptible d'entraîner l'annulation du jugement ; qu'ensuite, il convient de relever que l'accord collectif dont M.

portant sur le statut collectif des salariés Ina, signé le 9 novembre 2012, lequel comportait une nouvelle grille de classification.

, qu'elle avait été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, renvoyant pour les modalités de cette prime, à la négociation collective et plus particulièrement, depuis l'accord

A la suite de cette modification de statut collectif, l'AGGM a reconstitué la situation individuelle de chaque salarié et ce rétroactivement au 1er février 2000.

A la suite de cette modification de statut collectif, l'AGGM a reconstitué la situation individuelle de chaque salarié et ce rétroactivement au 1er février 2000.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.