antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Acos a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

A était associé à hauteur de 30 % des parts, s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 24 octobre 2008 portant notamment sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes

représentée par Me Sichov, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 28 840 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période

Aux termes de l’article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Cependant, dans son dispositif, cet arrêt, statuant « dans les limites de la cassation intervenue », ne statue, à nouveau, que sur le montant de l'indemnisation revenant à M.

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Il a déposé, le 27 février 2019, une demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables

Z... a cotisé seul au régime d'assurance chômage sur toute la période, les rémunérations versées à M.

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

[K] [Z] et la SCI, prise en la personne de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

14, § 6, du statut national.

pour objet d'élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres, constitués par des sociétés de crédit immobilier et leurs filiales ; que ces sociétés ont versé au groupement, pendant la période

Sur le moyen pris de l'inopposabilité des statuts de l'ASL : D'une part, Madame X... ne peut pas utilement soutenir que les statuts de l'association syndicale lui sont inopposables en l'absence d'accomplissement

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 puis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.