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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon ce texte, subdivision de l'article 6.3. relatif au travail de nuit et au statut du travailleur de nuit, une prime de panier égale à deux fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172222

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

règlement intérieur unifié des barreaux de France : Considérant que l'article 16 du règlement intérieur unifié des barreaux, intitulé Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires qui comporte 8 subdivisions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

lieu, aux termes de l'article 711-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (...) est assuré par la recette des impôts, assistée, pour les subdivisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036715420

Admin. suprême

12 mars 2018

12 mars 2018

Ce taux réduit est également prévu, par le C. du même tableau, pour les déchets reçus dans une telle installation dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01754_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

tout autre critère de nature analogue ; / b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats Arabes Unis, ses subdivisions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01755_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

tout autre critère de nature analogue ; / b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats Arabes Unis, ses subdivisions

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046246

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

suite, il ne saurait utilement être soutenu que la délimitation de plusieurs cantons du département de Charente-Maritime ne correspondrait pas à celle d'autres circonscriptions électorales ou de subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417691_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

déclaration préalable du 11 octobre 2018 portant division du terrain destiné à la construction du lotissement en deux lots est incohérente avec le permis de construire accordé en 2018 qui prévoyait la subdivision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526799_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation. / L'étudiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528114_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation. / L'étudiant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616393ffec3936ac10a09f40

Appel

18 février 2010

18 février 2010

En l'espèce, il résulte de la décision de l'inspecteur du travail et des transports de la subdivision de Paris I en date du 12 avril 2005 confirmée par la décision du Ministre des Transports, de l'Equipement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301370

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que la seule existence d'une lointaine « origine commune », ne justifie pas que le passage soit imposé sur une parcelle dès lors que la subdivision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301484

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation supposent que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcb

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

nouveau, de : Constater que l'inscription hypothécaire judiciaire définitive prise le 18 août 2010 sur « le bien immobilier sis..., représenté par le lot no 42 U1 de 10 a 01 ca provenant de la subdivision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200372_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D, né en janvier 1958, exerce en qualité d'agent technique titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157290

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

autorisé l'approbation : Article 2/ En fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010202_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002155_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002492_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision

Source officielle