AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00509
24 juin 2020
24 juin 2020
Selon ce texte, subdivision de l'article 6.3. relatif au travail de nuit et au statut du travailleur de nuit, une prime de panier égale à deux fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172222
17 novembre 2004
17 novembre 2004
règlement intérieur unifié des barreaux de France : Considérant que l'article 16 du règlement intérieur unifié des barreaux, intitulé Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires qui comporte 8 subdivisions
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