mentionnée au contrat et la surface réelle du logement.

Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau du JURA PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente GREFFIER : Corinne

au vote électronique et parvenue aux électeurs dans le délai légal de quinze jours comportait un QR code erroné et ce n'est que le 24 novembre 2022 qu'une seconde notice, communiquée tardivement, a corrigé

Y... recevant en échange une parcelle 3856 pour une surface de 1 a 05 Ca, que cet acte avait été précédé d'un plan périmétrique de bornage tout aussi limpide qui fait apparaître que la parcelle 2467 a

surface.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président et par Madame Corinne

cette délimitation objective sur une simple clôture posée par le bailleur lui-même et dont l'implantation s'est avérée erronée, la société France Moulures ne démontrant pas une éventuelle erreur de surface

De toute évidence, la méthode M... tend à surévaluer de manière excessive la valeur locative des lots de Monsieur S... en augmentant leur surface de celle pondérée des terrasses.

Il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif, en particulier du formulaire Cerfa et du tableau des destinations et des surfaces, qu'il mentionne bien une création d'une surface

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre, Madame Christine Defoy, conseillère

plane sur laquelle est installée une mezzanine doit être prise en compte dans le calcul de la surface privative comme constituant un plancher au sens de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1965, - que

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La surface de plancher de ce dernier niveau n'excède pas 70% de la surface de plancher.

de la méthode « base moyenne surface » et une surface de 240 m²B par application de la méthode « base boutique ».

Ce local, d'une surface totale pondérée de 16 751 m² dont 11 330 m² de surface de vente, en bon état, parfaitement aménagé et desservi par un parking d'une surface pondérée de 3 000 m², se trouve dans

Par ailleurs, le lexique du règlement du PLUi définit l’emprise au sol comme la « surface résultante de la projection verticale des volumes des constructions (…) qui s’élèvent à 60 centimètres ou plus

. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée