AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méditerranéenne de surveillance, dont le siège social est sis Le Rieucoulon

l'empilement des tapis de judo ne présentait pas un caractère dangereux la cour administrative d'appel s'est fondée, pour écarter le moyen tiré d'une faute du centre, consistant en un défaut de surveillance

que la SMABTP avait consenti une police unique de chantier, avec effet au 1er septembre 1986, mentionnant la société Sericap en qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission de direction et de surveillance

40-01-02-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES

le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de surveillance

Pour cette raison, il a fait l'objet dès son arrivée et tout au long de son incarcération d'une surveillance pénitentiaire renforcée ainsi que d'une surveillance médicale particulière.

FAITS ET PROCÉDURE La société L'Anneau, créée en 2003, est une société de prestations de services qui exerce les métiers de la surveillance, du gardiennage et de la sécurité.

août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées contre un détenu ayant agressé un surveillant

que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'ingérence de fonctionnaire dans un acte ou une entreprise dont il a l'administration ou la surveillance

l'expectative obstétricale et de l'abstention antibioprohylactique, mais ils lui ont reproché de ne pas l'avoir assorti de recommandations particulières, et notamment de ne pas avoir prescrit une surveillance

falaise dont elle a la garde et juger le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] responsable de ces dommages, l'arrêt retient que la copropriété [...], qui connaissait l'obligation de surveillance

Il a présenté une première demande d'aménagement de peines qui a donné lieu à un jugement du juge de l'application des peines du 3 juin 2020 l'admettant au bénéfice d'un placement sous surveillance électronique

du territoire et les surveillances de Mojtaba Y... opérées par la police judiciaire et qui ont toutes mis en évidence ses allées et venues seul ou avec Hossein Z..., ses tentatives pour se soustraire

1991, au cours duquel le câble de ce palan avait déjà cassé, par suite d'une inversion du sens de rotation du moteur de levage; que Claude Y... aurait dû par son action personnelle veiller à la surveillance

et, ce, à titre d'unique moyen, dès lors, qu'un obstacle matériel étroit et permanent demeure à tous égards indispensable, de sorte que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence avec surveillance

prévenir le risque de renouvellement de l'infraction, ce que ne permettrait pas l'isolement du village dans lequel résident ses parents, pas plus que le placement en assignation à résidence sous surveillance

interposition de personnes, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance

au vu de barèmes hors région ; qu'encore, c'est à tort que ce dernier prétend à une indemnisation identique 24 heures sur 24, alors que l'expertise médicale met en évidence l'aspect modéré de la surveillance