infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'accident dont a été victime Monsieur [O] le 4 janvier 2006 était imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société SFT GRONDRAND FRERES, majoré la rente au taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité ... sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

-infirmer le jugement -dire que l'Association a commis une faute inexcusable lors de l'accident du travail survenu le 12 décembre 2005, -accorder à Mme [E] la majoration de la rente fixée à son taux

l'intensité de la séance de tir, - affirme que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé, - demande que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, que la rente soit majorée au taux

vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 118. 200 euros auprès du Crédit Agricole ou de tout autre organisme, remboursable sur quinze ans au taux

législation sur les risques professionnels le 2 mars 2009, débouté de sa demande tendant à voir ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] de mettre en place la majoration à son taux

exécution provisoire, de juger que la maladie professionnelle du 23 janvier 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société [15] et, en conséquence, d’ordonner la majoration du capital alloué au taux

X...doit être révisée, à effet du 1er janvier 2001, au taux maximum de 17 %, sans que puisse y faire légalement échec le fait que ses droits aient été ouverts avant 2001, - il soit dit et jugé que le décret

que la liste des créances dont la société Prodim réclamait le paiement concernait exclusivement des fournisseurs du même groupe ; qu'en se bornant à affirmer que la société Prodim justifiait que le taux

Il précisa que, l'administration ayant déjà procédé à la mainmise sur son terrain, il y avait lieu d'assortir l'indemnité de servitude d'intérêts moratoires au taux maximum applicable aux créances publiques

saurait être condamnée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les indemnités correspondant à la majoration de la rente servie à son taux

de 580. 000 euros remboursable en 15 ans au taux maximum de 4, 20 %.

la clause de participation aux bénéfices, négociée entre les parties, figurant à l'article 6 de la convention, le pourcentage du reversement au courtier du résultat opérationnel pouvant atteindre un taux

son employeur, la [25] devenue [27], et en conséquence :À titre principal, leur allouer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;Majorer au taux

Aux termes de la promesse, le bénéficiaire devait obtenir une ou plusieurs offres définitives de prêts d'un montant maximum de 610 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux nominal d'intérêts maximum de 3,8%

[I] [C] en prenant en compte son déclassement professionnel, pour un taux maximum sur le plan fonctionnel majoré d’un coefficient professionnel, afin de déterminer un taux global en additionnant un taux

[T] [D] le 2 novembre 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [6] ; - fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital de M.

essentiellement que la seule offre de prêt qu'ils ont obtenue émanait de la Poste, mais qu'elle n'était pas sérieuse, puisque le montant des mensualités, atteignant 36 % de leurs revenus, aurait dépassé le taux