Constitution du 4 octobre 1958, en dissuadant les personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité de constituer une société en participation sous peine d'avoir à acquitter une taxe

Constitution du 4 octobre 1958, en dissuadant les personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité de constituer une société en participation sous peine d'avoir à acquitter une taxe

1999, n° 98/11399), que la société Sodicob (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe

payable à la signature de l'acte ; reprise des matériels immobilisés pour la somme de 180 000 francs hors taxe payable comptant à la signature de l'acte ; reprise des stocks pour la somme de 278 000 francs

de la Cour d'appel de DOUAI du 3 février 1988 qui les a condamnés : - X..., pour corruption passive de fonctionnaire et complicité d'importations sans déclarations valables de marchandises fortement taxées

la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1993, en souscrivant de déclarations minorées faisant indûment état, pour la plupart d'entre elles, d'une situation de crédit de taxe

(Taxis G7), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent

, (Taxis G7), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

douanes a notifié à la société [...] un procès-verbal de constat d'infractions concernant des soustractions de marchandises sous régime suspensif en cours de transport et a liquidé d'office les droits et taxes

Y... est inscrit en tant que nu-propriétaire sur le rôle de la taxe foncière ; qu'à ce titre, il n'acquitte par l'impôt dont est seul tenu l'usufruitier, n'a pas la qualité de contribuable et n'est pas

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'acquéreur d'un fonds de commerce, en sa qualité de marchand de biens, demande à bénéficier de l'exonération des droits et taxes

X... qu'il n'acquittait pas la taxe d'habitation sur la commune de Pézenas; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur contesté ne remplit aucune

à concurrence de 204 808, 44 francs, soit 31 222, 85 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 269 a) du Code général des impôts que le fait générateur de la taxe

de sous-traitance, il était prévu que la SCBV s'obligeait pendant toute le durée du présent contrat à verser chaque année, notamment, à la ville de Vichy les sommes correspondant au montant de cette taxe

d'appel a violé les articles 1110, 1111 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord du 7 octobre 1991 qui prévoyait que l'acte de cession devait comporter la garantie que les provisions pour impôts et taxes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe

privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser, sanction entraînant l'obligation de subir à nouveau les épreuves réglementaires préalables à la délivrance de ce permis et de payer les taxes