AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026
9 janvier 2019
9 janvier 2019
et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la
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soc
613723f8cd58014677410920
8 février 2005
8 février 2005
partiel, durant la période libérée temporairement par son passage à temps partiel, est une absence au sens de cet article ; qu'en l'espèce, la caisse d'allocation familiale soutenait que Mme X... avait
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