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D... a été mis en cause avec M.

Fateh, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 2 février 1995, qui, pour tentative de vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

alors, selon le moyen, que : 1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

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En raison de défauts affectant la série de modules équipant les panneaux, l'installation a été mise à l'arrêt en 2015. 4.

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néanmoins retenue, alors même qu'il n'avait pu librement communiquer avec son client dans des conditions lui permettant de disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de la défense, en

-3 (imposant à l'employeur de tenir à disposition de l'inspection du travail lesdits documents et faisant référence à des dispositions réglementaires concernant leur nature et le temps de leur mise à disposition