2025, au titre de l’arriéré de charges arrêté au 31 décembre 2025 ; - 1 600,32 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025, au titre des provisions non encore échues

; qu'il en ressort qu'il s'agit là d'une créance échue et non éventuelle.

LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIORITAIRE D'UN MONTANT SELON LUI DE 535,40 FRANCS ET DE 13 752,24 FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES

de l'article 107-3 de la loi du 25 janvier 1985, sont nuls, quel qu'en ait été le mode, tous paiements faits depuis la date de cessation des paiements pour dettes non échues, la cour d'appel, qui n'a

L'appelante soutient que l'article VI-2 du contrat ne prévoit pas de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

En effet, la demande du syndicat des copropriétaires est une demande en paiement des charges échues.

société Orange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action de l'ONF était fondée sur l'article 7 de la convention provisoire signée le 6 juin 1994 dont les termes

Elle acceptait néanmoins de lui accorder l'échéancier suivant : * Paiement des factures échues au 30 août 2024 et avant pour le 15 novembre, * Paiement des factures échues au 30 septembre 2024 pour le

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 7] les sommes de': ' 5 436,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété échues

cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues

[W] [B] [Z] sont redevables de la somme de 10.928,92 euros au titre des charges échues au 31 décembre 2025 (appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus), déduction faite des frais.

[Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE, ayant son siège social [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat

février 2024, Monsieur [R] [X] a notamment été condamné par le tribunal judiciaire de Grasse à lui verser 2 601,81€ au titre des charges arrêtées au 30 juin 2023, 1 013,90€ au titre des charges non échues

Le franchiseur a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 31 895,72 euros TTC, correspondant à douze factures de redevances échues.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) °d'annuler la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté

affectant ces versements en priorité au règlement des causes des jugements des 5 novembre 2010 et 30 août 2012 qui avaient condamné la SCI au paiement des sommes de 3 480,51 € au titre des charges échues

société était sans emport, de sorte que ces conclusions ne tendaient pas, fût-ce de manière implicite, à l'application de l'article L. 621-108 du code de commerce la cour d'appel en a dénaturé les termes

montant dû au titre du prêt ; que les défendeurs ont soutenu que la créance de la banque devait suivre le sort du passif échu tel qu'il avait été fixé par le plan, dès lors que cette créance, venue à terme

aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes

la période suspecte, et à voir condamner en conséquence la banque à lui payer la somme de 103.677,47 euros, majorée des intérêts au taux légal ; ALORS QUE, réserve faite du cas où la déchéance du terme