EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS AZA TELECOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 390 081, est titulaire d'un compte de personne morale enregistré sous le numéro 437.062.4255 dans les livres

pour les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce, par motifs propres ou adoptés, que la société Daris, dont la clientèle est constituée, pour l'essentiel, de marchands forains non titulaires

plafonnée au montant de l'impôt brut, soit 25 246 F, puis procédé, selon les modalités prévues par l'article 199 quinquies B du code général des impôts en cas de cessions nettes d'actions par les titulaires

du premier incident de paiement non régularisé, que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement,

joint dont elle était titulaire avec son époux dans cet établissement, une somme de 19 818,37 euros sur le compte, dont le numéro était précisé, ouvert en Espagne dans une agence de la Banco de Andalucia

dont elle titulaire à la BNP-PARIBAS (la banque), a demandé à cette dernière de lui communiquer les coordonnées de la personne ayant procuration sur le compte, aux fins de restitution de l'indu ; que

En revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a

M. et Mme [C] sont titulaires d'un compte joint n° 00050556118 ouvert dans les livres de la Société Générale.

dont sont titulaires les médecins eux-mêmes ; que malgré le changement de titulaire le compte a continué de fonctionner sous la signature d'André X... ; que M.

consentement exprès du conjoint ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1414 du Code civil et 48 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° que le créancier personnel de l'un des titulaires

C... conteste être le titulaire du compte rave.watch@nerchenö, le rapprochement de la photographie du profil du titulaire de ce compte avec la photographie des comptes de M.

CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE

aux termes duquel la banque dépositaire a l'usage de la somme déposée et qu'elle est seulement tenue de restituer la somme reçue en équivalent ; que la jurisprudence en tire les conséquences que le titulaire

X..., employé de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a été condamné pour avoir détourné des chèques émis par des débiteurs de cette caisse en utilisant des comptes bancaires

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des documents émanant de la banque (relevés de comptes) que le compte n° 4621 0120011 avait

condamnée, en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles, en particulier au profit de la BRED ; "aux motifs que Jacqueline Y..., à l'insu des titulaires

Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

M [T] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Boursorama depuis 2013.

aucune faute ; qu'en revanche, la banque n'est pas tenue à son obligation de restitution au déposant, qu'elle ait ou non commis une faute de négligence, si elle démontre que la faute commise par le titulaire

Madame veuve [Q], ouverte en la SCP Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, sise à [Adresse 3], correspondant au montant total des chèques portant une fausse signature du titulaire