de congés payés afférents à la saison 1990/1991 ; que cette mise en demeure étant restée sans effets, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin suivant, pour voir constater la rupture du contrat

fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. 8.

de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. 7.

en date du 18 octobre 1995 prévus pour la "réalisation de travaux d'investissement forestier saisonniers" ; que ces contrats, dénommés contrats "d'usage à terme imprécis", prévoyaient une durée minimum

Postérieurement à l'échéance de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de celui-ci.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le 19 septembre 2014, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail.

X... étaient liés par un contrat à durée indéterminée, encourt la censure en conséquence de l'annulation à intervenir de cet arrêt ; et alors, d'autre part, que si la relation de travail ayant existé

concerné, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

du temps de travail ; que par assignation en date du 9 août 2016, le CHSCT a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé en invoquant à l'encontre de la société l'existence d'un

est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.

rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Cherbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

convention de forfait jours exclut par principe les heures supplémentaires hors ce cadre, En toute hypothèse, aucune demande en paiement d'heures supplémentaires n'a été présentée au titre d'un surcroît de travail

B s'est octroyées sans autorisation préalable du conseil municipal et, en dernier lieu, à la gestion des heures de travail du personnel saisonnier. 23.

Il n'est pas plus justifié qu'une programmation indicative annuelle indiquant notamment la modulation de la durée hebdomadaire du travail, les pointes saisonnières d'activité prévisibles, la répartition

de travail, qu'en raison du caractère non exhaustif des travaux décrits dans les contrats, M.

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

; Mais attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 mars 2015 de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 3.