peuvent, en l'absence de convention collective applicable ou en vigueur, déroger de manière explicite à la durée de la période d'essai, telle qu'elle résulte des usages, sauf à la partie qui s'en plaint

commune à usage privatif, cette partie, même fermée par des baies vitrées, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la superficie des parties privatives habitables, conformément à l'article

propriété d'un chemin d'usage commun aux parties, situé sur la Commune de [Localité 3], litige dans le cadre duquel, la Commune de [Localité 3] a été appelée en intervention forcée, le tribunal judiciaire

à la valeur du bien, que soient analysés les fondements de la demande de modification du rejet pluvial par la propriétaire de la parcelle traversée par la conduite d’évacuation dont elle a condamné l’usage

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'usage du nom marital Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] a fait valoir qu'il s'opposait à la demande de Madame [O] tendant à poursuivre l'usage du nom

de l’affectation de leur terrain, sans contrepartie, à un usage public et d’autre part de la dépréciation de leurs créances sous l’effet de l’inflation.

, que la société Transéclair qui a repris les contrats de travail des salariés de la société des Transports Eclair devait reprendre les contrats de travail d'origine et les usages y afférant ; d'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

pris de la violation des articles 373 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'usage

2001 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien du Beuvron et de ses affluents, pris sur le fondement des articles L. 211-7 et L. 214-2 du code de l'environnement, d'autre part

à une forme admise par les usages et que les parties, professionnelles en la matière, connaissent nécessairement ; qu'il en résulte que le destinataire réel de la marchandise, en sa qualité de professionnel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC le 14 novembre 1990 était devenu caduc le 21 novembre 1992, 2°) rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

MOYEN SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS PUISQU'IL CONCERNAIT PRECISEMENT LES IMPLICATIONS DU CONTEXTE, DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'ELLES POUVAIENT EXCLURE L'INTERPRETATION RESULTANT DE L'USAGE

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation (Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi R 08-13.478), que par acte du 23 décembre 1991, la société Meubac a cédé à la société ARD, d'une part

privative, et une quote-part de parties communes.

l'affaire en cause, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage