Patrick Y... à la société civile immobilière Mach invest, soit la somme de 45 734 euros payée lors de la vente au titre du « bouquet » et les sommes payées au titre de la rente viagère, du 1er octobre

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

d’agence, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions n°3 ; • CONDAMNER Madame [U] à rembourser toute somme réglée par Madame [Z] à Madame [U] dans le cadre de la vente au titre des avances

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Bordeaux et statuant à nouveau, - déclarer la société Xav Concept 46 irrecevable en l'ensemble de ses demandes formé à son égard du fait des dispositions des conditions générales annexées au contrat de vente

saisie-vente en ce qu’elle porte sur tous les biens figurants dans l’acte de saisie ou, à titre subsidiaire, sur la PS5 et sur la table de jardin et en ordonner la mainlevée ; A titre subsidiaire, -ordonner

conserver le bénéfice lors de l'opération de cession constatant la réalisation d'un gain unique ; cette plus-value devait bénéficier de l'abattement " renforcé " qui aurait été applicable lors de la vente

du code général des impôts, et non pas comme une plus-value sur vente de titres ; - le service a commis une erreur dans le calcul de l'imposition des deux soultes qu'a perçues M.

code civil ; - dire que l'offre de vente définitive faite par la SNCF le 8 novembre 2013 et acceptée par la concluante le 13 janvier 2014 s'analyse en une vente parfaite dont la réalisation aurait dû

en perfection de la vente à son profit et en vente forcée. M. X... est intervenu volontairement à l'instance.

- débouter la société Pierre et Patrimoine de sa demande d'indemnisation au titre de la clause pénale prévue au contrat de vente A titre subsidiaire, - limiter toute condamnation au paiement de dommages-intérêts

vente, ils sont présumés avoir existé lors de celle-ci ; qu'il est en droit d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et la restitution du prix de vente.

et des frais engagés à raison de la promesse de vente, -à titre subsidiaire, dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée du seul fait de la SCI Ubecha, -ordonner en conséquence la condamnation

La société civile GRAD a souhaité rembourser la totalité du prêt par la vente de titres boursiers dont elle disposait mais au 7 septembre 2011, il restait dû un solde de 30.335,47 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison

Absus envers M [P] [I] Rejeté la demande de vente du bien saisi Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rejeté le surplus des demandes Condamné le fonds

vente et M.

Société Idea, silo portuaire à [Localité 2] ; que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation forfaitaire et de communication de pièces relativement aux commissions dues sur ses ventes