AUX EPOUX X..., MOYENNANT DEUX RENTES ANNUELLES ET VIAGERES AU PROFIT ET SUR LA TETE DU SEUL VENDEUR, L'UNE DE 1503,50 FRANCS, L'AUTRE DE 496,50 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLES CES VENTES

les locataires des palettes s'en désintéressant à l'issue de l'usage qu'ils en font, laissent aux recycleurs le soin de lui restituer et de les réintroduire dans le circuit ; qu'ainsi, c'est à bon droit

[Y], se situe au moment de la vente de la maison à M.

ET LES ACQUEREURS EN NULLITE DE CES VENTES ET EN RECONNAISSANCE DE SON Y...

de son préjudice de jouissance spécial, durant les travaux de reprise

A titre subsidiaire, et s'il n'était pas fait droit à la demande d'annulation de la vente, ils sollicitaient la condamnation des vendeurs à leur payer au titre du coût des travaux à mettre en 'uvre soit

Elle soutient que la privation de jouissance est avérée et ce, que l'appartement soit destiné à l'occupation par la propriétaire ou sa famille, à sa location ou à la vente ; que l'agence immobilière à

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Elle estime qu'il y a là accord des parties sur la chose et sur le prix et que la vente de 2 a 50 ca le 19 juin 2002 à la société SUD AGGLOS est irrégulière puisque la PROVINCE SUD n'avait plus le droit

et ses créanciers, désintéresse les seconds avec le prix de vente, et obtient ainsi dans le cadre de la réitération de la vente par acte authentique la libération du bien vendu de toutes les sûretés.

d'usage avait été consenti à ce dernier en contrepartie de la vente du bien à prix inférieur à celui du marché, de sorte que les prêteurs ne bénéficiaient d'aucun droit de résiliation anticipée, la Cour

, du préjudice de jouissance et du préjudice moral la cour n'étant donc saisie que de ces deux points de litige.

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance

et l'expert adverse ne contestant pas cette existence mais posant seulement la question de sa connaissance par le vendeur au moment de la vente.

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

d’un diagnostic parasitaire à jour pour ne pas reporter la vente ils sont mal venus à invoquer un prétendu vice caché du fait d’une infestation parasitaire, qu’en tout état de cause la preuve de la réalité

des ventes.

X... en divorce, Mme Y..., à qui l'ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun, s'est désistée de son instance le 11 décembre 1995 ; qu'une nouvelle