E.C LOG empêcherait l'emprunteur de récupérer le prix de vente de son installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil,

Par courrier du 5 octobre 2022, l’assureur de protection juridique des époux [L] a mis en demeure la société MONZA MOTORS de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix du véhicule.

du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant la clause résolutoire prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière

au 30 août 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

au prix de vente effectif à la société IOTA LUXURY REAL ESTATE.

représentant le prix de vente.

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) d'avoir ordonné la vente de l'entier domaine "au prix plancher" de 3 000 000 euros et d'avoir ordonné la licitation des biens, à

Disons que la mise à prix sera fixée à ': - 1'850'000 € pour le lot de vente n° 1, - 150'000 € pour le lot de vente n° 2.

sur licitation de l'immeuble précité situé à [Localité 5] devant la Chambre des criées près le Tribunal judiciaire de Béziers sur le cahier des charges qui sera dressé par Me MARECHAL et sur mise à prix

Philippe Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession partiels de la société Brisard Nogues, domicilié ..., 3 / de Mme Marie-Claude Y..., prise ès qualités de représentant

Q... soutenait que lors de la vente des bois de charpente, la société [...] « n'a effectué aucune préconisation, aucune mise en garde relative aux conditions de stockage et de traitement du bois » ; qu'en

de son préjudice de jouissance, cependant que ces condamnations ne concernaient pas l'indemnisation de frais occasionnés par la vente, frais qui ne pouvaient donc être mis à la charge d'un vendeur ignorant

en vente judiciaire par Y...

en vente judiciaire par MM.

a fait pratiquer, sur le fondement du bail notarié, une saisie conservatoire de la créance du prix de cette vente entre les mains du commissaire-priseur pour le recouvrement des loyers impayés depuis

du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un

, la rémunération du mandataire mise à la charge de l'acquéreur étant fixée à 4 % du prix net vendeur. 2.

Selon l’article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Ils soutiennent que les attestations font état des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s'est déroulée la vente aux enchères qui ont conduit le lot no 104 à être adjugé à un prix sans commune