Par ordonnance du 30 mai 2013, le juge commissaire a autorisé la CRCAM de Paris et d'Ile de France à faire procéder à la vente par adjudication judiciaire devant le tribunal de grande instance de Paris

Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon les règles

Nevets si ce n'est pour permettre au gérant de maintenir, indirectement, l'immeuble saisi dans son patrimoine, la cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'une fraude destinée à faire échec à la vente

no 8 : lettre de Mme X... du 23 décembre 1992 à l'EURL de BELLANCOUR ; pièce no 9 : jugement du tribunal de grande instance de Bressuire du 14 septembre 1998, rendu sur incident dans la procédure de vente

- condamner le CIC à leur verser la somme de 275.000 euros à titre d'indemnisation, correspondant à l'obligation de restitution par équivalent dont est débiteur le CIC à leur égard, à la suite de la vente

L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit enfin que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

disposition au greffe et contradictoirement : CONFIRME le jugement RENVOIE l'affaire au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse afin qu'il fixe la date et les modalités de la vente

reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire peut ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente

notamment pas applicables aux ventes qui interviennent sur adjudication, qu'il s'agisse d'une adjudication judiciaire, ou d'une adjudication volontaire décidée par le propriétaire (3e Civ., 17 mai 2018

    A la suite de la vente par adjudication de deux parcelles appartenant à E.A., ce dernier introduisit deux actions en annulation de ces adjudications à l’encontre du requérant. 7.

code de commerce le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleurs conditions, ordonner la vente

Sur la vente aux enchères du bien indivis Il résulte des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Le prêt ayant cessé d'être remboursé, l'immeuble financé par le CIC a été vendu, sur sa requête, par un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Créteil du 12 novembre 1998 au prix de

Ils sollicitent d’être autorisés à bénéficier d’un délai supplémentaire de trois mois dès qu’ils pourront justifier d’un engagement écrit d’acquisision et que soit au besoin supendue la vente sur adjudication

occupée, de 142.120 euros ; - en cas de vente du logement occupé par une personne ne payant pas ses loyers, la décote serait de 30%, soit 117.040 euros ; - la valeur locative est de 718 euros par

vendre le bien le 25 février 2009 ; - ordonnance d'autorisation du juge-commissaire du 27 mai 2009 ; - 2ème requête aux mêmes fins du 7 janvier 2011 ; 2ème ordonnance d'autorisation du 11 mars 2011 ; - vente

est opposable aux tiers, l'omission du rappel de la clause particulière au cahier des charges de l'adjudication ne pouvant porter atteinte à leur droit de propriété ; Considérant qu'aux termes de

[S] [C] est en effet mentionné comme partie saisie défaillante à la vente sur adjudication ayant donné lieu au jugement de vente sur surenchère du 6 juin 2007; Considérant que toute demande de remise

; - fixé la mise à prix à 90.000 euros ; - dit qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire à une mise à prix à 70.000 euros ; - désigné le juge commis ou tout autre