premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en diminution du prix alors, selon le moyen : 1°/ que le délai d'un an pour agir en diminution du prix de la vente

que la SOCIETE CYME faisait valoir que les associés de la SCI avaient apporté leur caution à la société de l'Yvette pour l'obtention de son prêt et que l'octroi de cette caution justifiait le prix de vente

l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente

et les demandes des parties Propriétaire de l'immeuble situé à [Adresse 3], qui comprend plus de dix logements, la SAS immobilière PARADIS POISSONNIÈRE (ci-après la SIPP) a décidé de le mettre en vente

Mais tel ne peut être le cas dès lors qu'il a été publié au bureau des hypothèques de Tarbes le 11 février 1966, volume 1802 numéro 28, et qu'en outre, l'acte notarié de vente des lots numéros 1 et 6 à

Le 24 février 2012, Mme Y... a assigné Mme Z... en paiement de la somme de 119 473,83 € au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

n°725 réunissant les lots n°721, 722, 723 et 724, - division du lot n° 725 en 28 nouveaux lots numérotés 726 à 753 inclus, - vente du lot 726 au syndicat des copropriétaires, chacun des lots étant désigné

mauvaise foi de sa part ; que Monsieur Y... exposait dans ses conclusions d'appel qu'aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 septembre 2006, Madame X... s'était engagée à régulariser la vente

bâtir, devenue Bouygues immobilier, a fait transformer et reconstruire un immeuble situé 16 rue du Croissant à Paris (2e) ; que le syndicat des copropriétaires, qui s'est constitué après réception et vente

Après remise à neuf, et division en six lots, la société Chimate a vendu le 30 décembre 2009 dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement les lots 1 et 2, d'une superficie de 77 m², au prix de

défaut de purge des hypothèques, en réalité préjudiciable aux sous-acquéreurs, alors qu'ils ne démontrent pas qu'ils auraient eu intérêt ou même la possibilité financière de surenchérir sur le prix de vente

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

le 30 avril 1998, après avoir pourtant constaté que, par une lettre du 17 avril 1998, la société Créapro avait fait état "d'une information selon laquelle la SCA Plein Air camping jouets avait mis en vente

A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que la vente du lot n°3 pourra payer la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] si créance y a (sic).

attrait les époux [O] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins voir : - condamner les époux [O] à régulariser, à première demande du notaire, l’acte authentique de vente

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui avaient eu communication, avant la signature de la promesse unilatérale de vente

X...a confié à Mme Y..., en dépôt vente, un lot de bijoux de fantaisie, que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six

représentés par Me Sand, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supportées au titre de la vente