frais de justice et de greffe ; que la Caisse a contesté cet état, demandant à être colloquée avant toutes autres créances et sur la totalité du prix de vente ; Attendu que pour rejeter la demande

cet état, demandant à être colloquée avant toutes autres créances et sur la totalité du prix de vente ; Attendu que pour rejeter la demande en contestation de l'état de collocation, l'arrêt, après avoir

au déballage dans son local "l'entrepôt", sans autorisation administrative préalable ; Attendu que pour interdire à la société A L'Usine d'organiser des ventes dans son local "l'entrepôt", sauf accord

la vente de pneus d'automobile. 2.

Géraldy Z... a demandé à ses parents l'autorisation de vendre une maison d'habitation implantée sur une parcelle qu'il avait reçue au titre de cette donation-partage ; que cette autorisation a été accordée

compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en conséquence, la SARL Vila Luca sera déboutée de ce chef de demande ; que sur la vente

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

G..., H... et I... ; "aux motifs que de nombreux clients ont confié leurs véhicules à la Société Troc Auto 34 dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente qui prévoyait expressément que le client serait

fonctions organiques ; qu'en sa qualité de vendeur (fût-ce intermédiaire) de ces produits, Francis X... tombe sous le coup des dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la santé publique réservant la vente

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "aux motifs d'une part, que la société Holding Ofta qui avait pour objet la commercialisation et le service après vente

que les propriétaires ; ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Me Charles Louis Rahola, membre de la SCP RCV & Associés ; en cas d'autorisation de vente

en vente le contrat préalable par lequel ladite société soutenait n'avoir été que mandataire ou dépositaire aux fins de vente pour le compte de M.

la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

E... et les responsables du service juridique, l'autre, le 22 avril 1991, avec M. F... et Didier D..., les responsables du service juridique, Mme de A... et son avocat (concl.

un terrain à construire et, d'autre part, solliciter la désignation d'un expert pour déterminer la valeur du terrain, sans servitude ; que par jugement du 1er décembre 1994, le Tribunal a constaté que