Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2504990_20260217
17 février 2026
17 février 2026
mois de décembre 2024 et qu’elle avait signalé cette situation à France Travail qui a continué à lui verser l’ASS jusqu’en mars 2025 ; l’indu n’est pas de son fait.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010362_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient qu'aucun des agents de Pôle emploi avec qui il a échangé n'a pu lui fournir d'explication quant au bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205062_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les éléments permettant d'identifier le logement et le locataire concernés par ce versement indu d'allocation de logement familiale qu'elle aurait perçu en tant que bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'allocation de logement sociale versée du 1er mars au 30 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323571_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur le bien-fondé des indus d'allocation de logement sociale : 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400335_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C de rembourser l'indu dans un délai d'un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502873_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212901_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui ont notifié un indu de RSA d'un montant de 1 3995,35 euros, qui lui a été versé à tort pour la période du 1er au 31 octobre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500550_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : " L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500137_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : " L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304075_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il n’y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à cet indu. Sur le surplus des conclusions de la requête : 5.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2110129_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales du Nord lui a signifié son intention de recouvrer la somme totale de 2 650,16 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (INK 003) versé au titre de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402131_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2021 Sur les contraintes et l’indu de 1 895 euros : 2.
Source officielleCTX Protection sociale
696aa487cdc6046d4792f5a1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte En vertu de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202006
16 décembre 2011
16 décembre 2011
adressée, le 21 août 2007, par la caisse à la polyclinique ne précise pas le motif qui l'a conduite à rejeter les observations formulées par la polyclinique en réponse à la notification initiale de l'indu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307928_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, l'article L. 5422-5 de ce code dispose que " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / () / Les délais courent à compter du jour de versement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506156_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (...) 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement
Source officielle9ème chambre
DTA_2104882_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePage 54 sur 2217