, par adoption des motifs des premiers juges, que les faits étaient intervenus entre 1988 et 1992 sans préciser davantage si ces faits avaient été commis entre 1990 et jusqu'au 28 juin 1992, période visée

REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y..., du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte avec constitution

données ; que dès lors, la cour d'appel, en déclarant Denise A... coupable de complicité par assistance sans que celle-ci ait accepté d'être jugée sur cette infraction, distincte en ses éléments constitutifs

à bref délai, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution impose à la juridiction statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée

coup de la loi pénale; qu'en rejetant en l'espèce la demande de réparation civile formée par Mohamed X..., motif pris de ce qu'elle n'aurait pas eu pouvoir de requalifier les violences initialement visées

actes subséquents, et dès lors que la personne désignée dans le réquisitoire introductif ne peut être entendue comme témoin, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de procédure pénale visées

d'un cas de force majeure est atténuée ou partagée même lorsque le dommage a été rendu possible ou aggravé par un vice de construction ou un défaut d'entretien antérieur ; qu'en déduisant de ce que

cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

sur le compte des consorts B... puisque l'enquête a permis d'établir qu'en 1992, ceux-ci s'élevaient à 105 000 francs et en 1993 à 95 000 francs sans que ces sommes puissent correspondre au train de vie

des règles de la comptabilité publique et rappelle les termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui, en son article 8, édicte le droit pour toute personne au respect de sa vie

; que Jean X... avait déposé plainte, en indiquant que la prévenue s'était présentée au guichet de la banque de Mme Renard avec un ordre de virement de 100 000 francs ; que des paiements indus avaient

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 2005) d'avoir décidé que l'opposition de la commune d'Issou aux branchements de leur propriété à l'eau et à l'électricité n'est pas constitutive

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

au lieu de choisir un mode de pompage pneumatique normalement recommandé pour ce type d'opération et d'avoir stoppé le fonctionnement de la pompe sous vide sans s'assurer préalablement de la fermeture

16 de la Constitution), leur droit de circuler librement (article   19 de la Constitution) et leur droit à un procès équitable (article 24 § 1 de la Constitution).

" était apposée sur la façade de l'hôtel de ville de Tarnos au mois de janvier 2023.

et déclarant qu'elle "squattérisait" celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par le prévenu, les juges retiennent que celle-ci vise

l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en péril, mise en danger de la vie